La Protection Pénale Et Administrative La Dignité De La Personne Humaine

communs aux travailleurs masculins et féminins. Discriminations dans les dispositions législatives Les États membres suppriment les discriminations entre les hommes et les femmes qui découlent de dispositions législatives, réglementaires ou administratives contraires au principe. Ils garantissent l'application du principe et s'assurent de l'existence de moyens efficaces permettant de veiller à son respect. Information et communication Les États membres transmettent à la Commission toutes les données

14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité

le seigneur peut tapper sur qui veut, l'etat est l'organisation de la protection selon des regles. 2) monpole de la contrainte, enforce ces normes (prison, etc.). Fonction de police, police n'est pas la gendarmerie mais une position normative base sur des contraintes (peut policer l'education nationale). Police de l'education, sanction relative. Les 2 aspects, le monopole de la norme et celui de la contrainte. Nature penale. Cette police est regie par la norme d'egalite, maintien de l'ordre publique

droit subjectif. Dimension éthique recherche de valeur en chemin, les progrès de la médecine bousculent les repères du corps humains. II- Délimitation du droit de la santé Définition Le système de santé peut etre définit comme l’ensemble des services, des structures et regles qui ont pour fonction de prévenir la maladie, de soigner et de réadapter des personnes. Définition de l’OMS pour l’OMS la santé est définit de manière subjectif. C’est un état de complet bien etre physique, mental

au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne est qualifié de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées personnes morales (par opposition aux précédentes)

de disposer de son corps pers assassinées= droit à la vie *France non discrimination *Europe novembre 07 dispositif anti terroriste adopté OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération de l'Europe) s'est intéressée au trafic d'organe humain en Europe *E-U peine de mort reste appliquée dans près de 37 états sur 50 mais en décembre 07 le New jersey l'a aboli 2- La place de ces LDF dans la vie des citoyens qui en sont les titulaires Les LDF sont un pouvoir d'agir des prérogatives

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction -------------------------------------------------

Droit civil Les animaux ne sont pas des personnes, ce sont des choses. Depuis le milieu du 19e siècle, le droit français n’a cessé d’accorder des droits aux animaux. Première étape, la loi Gramont est votée. Elle prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais cette loi Gramont n’a pas non plus conféré la personnalité juridique. De plus, elle est incomplète, elle est jugée insuffisante. En effet, les seuls qui sont protégés sont les animaux domestiques

que nous entendons par «discrimination raciale» Les voies de droit: chances et risques Situation juridique: différentes formes de discrimination raciale Propos racistes Actes de violence à caractère raciste Inégalités à caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique: divers domaines de la vie Monde du travail Autorités Nationalisation Famille et cercle d’amis Prestations de particuliers et d’entreprises Ecole Bail à loyer Procédures juridiques: aperçu 4

SEANCE N°1 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE Objectifs : * La notion de police administrative La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. C'est aussi un service qui consiste dans l’octroi de prestation qui caractérise cette police administrative, cette conception est invoquée dans les derniers textes pris sur la police (la loi du 18 mars