La Protection Sociale En France A T Elle Atteint Ses Objectifs

rappels L’organisation de la justice en France Les juridictions de l’ordre judiciaire Cour de cassation = c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle n’a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. Elle doit vérifier la bonne application de la loi. Elle juge la « forme ». Il n’ya qu’une cour de cassation. Elle siège à Paris. 2nd degré Cour d’appel = saisie par l’une des parties au procès, cette juridiction du 2nd degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par

Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également

L’expression latine «  Ubi societas ibi jus » nous apprend qu’une société va de pair avec le droit, car comme toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires des différents partenaires économiques et sociaux, nationaux et internationaux. «  La véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de notre économie » Maurice Allais, Prix Nobel

matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. L'employeur doit justifier de ses diligences pour mettre fin à toute situation conflictuelle et démontrer que les faits matériellement établis ont été justifiés par des éléments objectifs ou qu'ils

INTRODUCTION Il y a encore quelques années, la technologie était moins présente qu’aujourd’hui. Pour les enfants internet n’a plus de secret mais les parents se sentent dépassé et ont des craintes. Ont-ils raison ? Avec l’évolution d’internet les dangers potentiels sont nombreux. Le web est un outil de communication mais les jeunes peuvent être confronté à des contenus ou des propos traumatisants mais aussi de rencontrer des adultes mal intentionnés. Mais quels sont les réels dangers pour

(Centre Médico-Psychologique), j’ai assisté à un entretien observatoire avec l’assistante sociale référente de mon stage. Une jeune femme diagnostiquée schizophrène et reconnue handicapée psychique par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) a longuement hésité avant d’annoncer sa grossesse à la professionnelle. Après l’avoir dit, la jeune femme semblait gênée de la situation et demanda à l’assistante sociale si elle ne voyait pas d’inconvénients à cette grossesse. Cette dernière lui assura

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a

L'Europe sociale : dynamiques, régulations et enjeux L'Europe pourrait être un pôle de régulation sociale, particulièrement dans un contexte de mondialisation et de crise. Les règles de la mondialisation ne doivent pas être forcément imposées : l'UE accepte et joue de ces règles. Quelque part, la construction européenne promeut la mondialisation par la libéralisation des barrières techniques, douanières et économiques dans son espace régional. Toute la question est de savoir quelle mondialisation

1) Donner une définition du terme: santé public. Préciser les éléments historiques. a) Définition du terme santé public. La santé publique est une approche collective et administrative des problèmes d’une population. Elle utilise des aspects politiques, économiques, réglementaires et institutionnels. Sa priorité est la protection de la collectivité (exemple : interdiction de fumer dans les lieux publics, lutte contre les épidémies). Pour l'O.M.S. (1973) on utilise le concept de santé

d’E qui donne naissance à une nouvelle entité qui est dotée d’organes propres et de la personnalité juridique internationale. Donc ce n’est pas la somme des E membres mais un nouveau sujet de droit international et donc avec de nouveaux droits et obligations issus du droit international. Cette organisation va créer son propre ordre juridique du fait de ses missions et de son fonctionnement. Organisations non gouvernementale // une ONG c’est une association d’individus qui a une mission internationale