La Prééminence De L Organe Législatif Rend Impossible La Séparation Des Pouvoirs

qui va ê indépendante en partie d’eux-mêmes et dotée de pouvoirs normatifs contraignants et parfois immédiats. Dans les organisations d’intégration, les Etats acceptent de porter atteinte à leur souveraineté, tout en la conservant, dans un but commun. Cela prend deux formes : 1) ils acceptent de ne plus ê maître du jeu institutionnel, ils acceptent la création d’autres organes que le conseil ou comité des ministres à qui sera donné un pouvoir décisionnel. Les Etats doivent accepter le vote à la majorité

L’ESSENTIEL. LA PLAGE LIBRE DOIT ETRE UTILISEE PENDANT LE COURS : L’ETUDIANT(E) Y PRENDRA UNE PARTIE DE SES NOTES. CETTE PLAGE EST BIEN ENTENDU INDICATIVE. ELLE EST FORMALISEE POUR INCITER L’ETUDIANT(E) A FAIRE SON PROPRE TRAVAIL DE REDACTION : IL EST IMPOSSIBLE D’INTEGRER LE CONTENU D’UN COURS, SANS L’APPROFONDIR PAR SES PROPRES NOTES PRISES EN COURS. – III – SYNTHESE DE LA PARTICIPATION AU COURS 1) ETRE PRESENT EN AMPHIS 2) CONSULTER LE COURS SUR L’INTRANET 3) IMPRIMER LA PARTIE DU COURS QUI

préjudice) Qu’est ce que le droit pour un juriste ? Pour lui c’est une idée (ni du vécu, ni du réel). Ces idées sont multiples et les conceptions sont diverses . Des exemples : -Une conception autoritaire : un model de conduite construit par le pouvoir (un droit étatique) -en oppo avec une conception judiciaire : ce qui est décidé par le juge -une conception évangélique : le droit est l’antidote du pêché -une conception équitable : le droit est l’art du bien et du juste (= jus est ars boni

exemple un organe inter gouvernementales, L'unanimité de vote ou encore les actes adopté par l'OI n'ont pas de porté contraignantes, ils sont justes incitatif. Ils ne seront contraignants que si les Etats ratifient l'acte. Les OI d'intégration ont pour carac que les Etats on en partie renoncé à leur souveraineté, effectué un transfert de compétence à une O supranationale. C'est une véritable volonté de s'intégrer mutuellement. D'où les conséquences suivantes: on trouve dans ces O des organes indépendants

faite par auteur Démocrite (460 370), il reprend l’argument utilitariste dvp par les sophiste. Il le retourne en affirmant que l’utilité est du côté de la loi. Il explique que les hommes se sont réunit sous la pression de la nécessité, il leur est impossible de vivre sans la loi. Ces nécessité expliquent la souveraineté de la loi et du juste et il ne saurait y avoir de changement car ces nécessités sont naturelles. La loi est donc une convention utile. Il évoque également l’intérêt de la cité. Selon

élu pour 5 ans au suffrage universel direct. -------- origine : dès 1958, il est prévu que le Président ne sera pas élu par le Parlement. C'est la conséquence de la volonté du général de Gaulle de voir le Président s'élever au dessus des autres pouvoirs constitutionnels, des partis politiques. Déjà en 1946, dans le discours de Bayeux, il avait affirmé que le chef de l'État serait "placé au-dessus des partis, élu par un collège qui englobe le Parlement, mais beaucoup plus large et composé de manière

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités

qualification (=passage du fait au droit) 1. Les instruments Le traitement juridique des faits dispose de plusieurs instruments : -La représentation juridique (ou parfaite) : pour une personne nommée le représentant, elle consiste au fait de pouvoir accomplir au nom et pour le compte d’une autre personne (le représenté) un acte juridique. Les effets de l’acte juridique passé se produisent directement sur la tête du représenté, comme s’il avait lui-même signé l’acte. -Le contrat : c’est l’un

gouvernementales 4 A- L'organisation étatique ____________________________________________ 4 B-Souveraineté nationale et nouvelles formes d'action publique _____________ 11 Chapitre 2 : __________________________________________________ 15 Le pouvoir bureaucratique _____________________________________ 15 A- le modèle Weberien : ____________________________________________ 15 B- Bureaucratie et domination sociale _________________________________ 17 C- Bureaucratie et domination politique ________________________________

pour la présente édition 25 avenue Pierre-de-Coubertin – 75013 Paris ISBN 978-2-09-160373-5 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 3 Sommaire Référentiel 1 Le droit et l’activité économique 5 2 Les pouvoirs publics économiques 21 3 Les pouvoirs privés économiques 47 4 L’organisation judiciaire 61 5 Les sources du droit Le droit et l’activité économique 83 I. Le cadre juridique de l’activité économique 6 La hiérarchie et la complémentarité