La Qpc Une Réforme Nécessaire

Conseil portant sur le contentieux électoral au niveau de l’élection des députés et des sénateurs. L’introduction du contrôle a posteriori des lois (QPC) a entrainé l’édiction d’autres actes. D’abord on trouve deux décrets du 16 février 2010 (textes techniques) dont l’un traite de l’aide juridictionnelle dans l’hypothèse d’une QPC. Mais surtout, cette QPC a entrainé l’édiction d’un nouveau règlement intérieur en date du 4 février 2010 et qui traite de la procédure à suivre devant le conseil constitutionnel

de celle-ci mais également le préambule de la constitution de 1946). A compter de cette décision, on parle du bloc de constitutionnalité. · Réforme constitutionnel le 29 octobre 1974 qui va autoriser 60 sénateurs ou 60 députés (minorité parlementaire) à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’ils statuent sur la conformité d’un texte. Jusqu’à cette réforme, il y avait seulement le Président de la Rep, de l’Assemblé, du Sénat ainsi que le premier ministre qui pouvaient le faire. Ce Conseil Constitutionnel

général, ces quatre autorités étaient favorables aux lois adoptées par le Parlement et préféraient s’abstenir de le saisir. Or, en 1974, a lieu une réforme qui a rendu possible la saisine du Conseil par soixante députés ou soixante sénateurs. Ce sont surtout les parlementaires de l’opposition qui ont fait usage de ce nouveau droit, et si cette réforme constitue la première pierre du statut de l’opposition, elle participe à la politisation du Conseil, qui est alors saisi à propos de lois qui divisent

ce contrôle. Autrement dit, la QPC « question prioritaire de constitutionnalité », est un mécanisme par lequel un citoyen soulève, au cours d’un procès, la non- conformité d’une loi aux « droits et libertés que la Constitution garantit » déjà en vigueur, qu’on veut lui appliquer. Ce contrôle demeure abstrait, car le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de la norme contestée sans se préoccuper du fond du litige. La procédure de la QPC a connu un grand succès. En un

institutions trop politisées? → problème des nominations par les organes po (+membres de droit Fr) et sans besoins de qualif juridique (Fr, Usa, Espagne). Mais dans les faits, la plupart sont juristes (+ Italie c'est oblig + en France évolution avec la réforme du 23 janvier 2008, ces nominations doivent être soumises à l'examen des commissions parlementaires qui vont auditionner les candidats et pourront à la majorité des 3/5 rejeter certaines candidatures.) → saisine par les autorités po (fr avant 74

transitoire La C° comportait 2 articles 90 à 92 où le gouvernement était autorisé à prendre des ordonnances dans des domaines énumérés par l’art.90, des ordonnances pour la mise en place des institutions. Les ordonnances pour mettre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la nation et puis pour la protection des citoyens. Le gouvernement a adopté 321 ordonnances, celles-ci avaient force de loi, la C° elle-même prévoyait que les ordonnances adoptées dans les 3 domaines. Les ordonnances existaient

tribunal ad territorialement compétent c’est le T du siège de l’auteur de l’acte. La procèdure du référé liberté est prevu à larticle L521-2 du Code institué par une loi du 30 juin 2000 et permet d’obtenir du TA ds un délais très bref toute mesure nécessaire nottament une mesure de suspension et d’injonction lorsque l’Administration a porté une atteinte grave et manifestement illégal à une liberté fondamental. Celui qui demande mesure d’injonction doit établir 4 points : urgence ; atteinte à une liberté

aujourd’hui qu’il l’a été durant des siècles... Rejeter le droit naturel revient à dire que le droit est déterminé exclusivement par les législateurs et les tribunaux des différents pays Or il est évident qu’il est parfaitement sensé et parfois même nécessaire de parler de lois ou de décisions injustes » (Suite sur moodle) Si on est amené à se dire qu’une chose est injuste c’est que nous avons un étalons afin de savoir ce qui est juste et se qui injuste. Les expressions modernes du droit naturel Les

l’indépendance des médias en question car les législateurs n’étaient pas intervenus mais seul le domaine réglementaire. Conseil d’Etat 19 Février 2010, Monsieur Mollinet & autres. Il s’agit d’un recours dirigé contre des décrets de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Le conseil a été saisi à de multiples reprises. Dans cette affaire, il devait se prononcer sur la légalité d’un décret du 30 Octobre 2008 qui modifie le siège et le ressort des T d’instance, des greffes qui sont détachés, des

Le recours de plein contentieux, lui, se distingue clairement de l’excès de pouvoir. Le juge ne doit pas seulement se limiter, comme dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, à annuler ou à valider un acte administratif. Il peut aussi réformer l’acte administratif, voire lui en substituer un nouveau. Tel est par exemple le cas dans le contentieux électoral : le juge administratif, s’il constate de graves irrégularités ayant pu modifier les résultats du scrutin, peut déclarer vainqueur