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Dissertation : le conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales

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TD 9 dissert const sur 1 3
Dissertation : Le conseil constitutionnel, gardien des libertés
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution.»
Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article fait référence à l’ampleur qu’à la garantie des droits et des libertés fondamentales dans une société. Et comme ces droits et libertés sont inscrits dans le texte constitutionnel, il est d’autant plus important de
garantir …afficher plus de contenu…

( Dans un premier temps, nous verrons les moyens d’actions du Conseil pour aboutir à cette protection puis dans un second, nous verrons les limites de son efficacité dans cette mission.)

1- Pour protéger les droits et les libertés fondamentales : les moyens d’actions du Conseil constitutionnel Par sa décision du 16 juillet 1971 (« Liberté d’association »), le Conseil a proclamé la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution, et plus particulièrement des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » évoqués dans le Préambule de 1946 auquel renvoie celui de 1958.

Ce qui est venu étendre la norme de référence de son contrôle constitutionnel, lui permettant de plus largement se tourner vers le respect des libertés …afficher plus de contenu…

2- L’intervention contestable du Conseil en protecteur des droits et libertés

Au fil du temps, le Conseil a eu l’occasion de manifester son souci de protéger les droits et libertés dans de nombreux domaines.

Il a une jurisprudence assez fluctuante en matière de liberté individuelle, comme 16 mars 2017
(« Etat d’urgence », 16 févr. 2018 « Lutte contre le terrorisme ».

Il a aussi dû accompagner l’évolution des mœurs (15 janvier 1975, « IVG » ; 27 juillet 1994,
« Bioéthique » ; 9 novembre 1999, « Pacs » ; 17 mai 2013, « Mariage pour tous »).

Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'est pas un organe de contrôle des droits

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