La Qualification Contrats

BAC Commerce LE CONTRAT de professionnalisation Année 2012/2013 Introduction Un contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne (l’employeur) qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur elle. Il peut être à durée indéterminée ou déterminé comme le contrat de professionnalisation. Crée par la loi du 4 mai 2004 en remplacement des contrats dits d’alternance ou d’insertion

La société industrielle qualifie l’individu en fonction de son rapport à la production des biens et services (la notion de qualification apparaît) Mais généralement, les biens de production n’appartiennent pas aux travailleurs. Le salaire est accordé en échange de la force de travail. Cet échange devient la source de l’existence sociale de l’individu et de la qualification de l’individu. Les processus de formation, d’insertion socioprofessionnelle et de développement de carrière confèrent à l’individu

l’orthographe Total 1 pt 2 pts 1 pt 5 pts 1 point 10 points CORRIGÉ DOSSIER 2 – DROIT Question1 Objectifs du contrat de professionnalisation. Public visé. Question 2 Caractéristiques du contrat de professionnalisation Question 3 Obligations spécifiques à l’employeur dans le contrat de professionnalisation Question 4 Obligations pour l’employeur Obligation pour le salarié dans le cadre général d’un contrat de travail Qualité de la rédaction, précision du vocabulaire et respect de l’orthographe Total 0.5 0

l’atteste cet arrêt de la cour de cassation en date du 23 septembre 2004. En l’espèce, un homme a assigné une société hôtelière en réparation des dommages subis suite au vol de son véhicule dans les parkings de l’hôtel concerné, sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société. Cette dernière appelle alors en garantie son assureur, qui dénie cette garantie au motif selon lequel l’homme en question ne résidait pas à l’hôtel au moment du vol invoqué. La cour d’appel de Paris

Les différents types de contrat de travail: Le contrat de travail est un accord qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre de ce contrat de travail, l’employé s’engage à mettre à disposition de l’employeur ces compétences professionnelles ainsi que son activité en contre partis l’employeur s’engage à lui verser un salaire. Le contrat de travail est établi par l’employeur, doit être signé par les deux partis, dupliquer en plusieurs exemplaire (employeur et employer)

La formation du contrat de travail   La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de travail intermittent, le contrat de travail de la main d'œuvre étrangère, le contrat d'insertion professionnelle, le contrat à période d'adaptation

LE QQOQCP DU CONTRAT DE PROFESSIONALISATION ET DE LA PERIODE DE PROFESSIONALISATION I. QUI Candidats * Les jeunes de 16 à moins de 26 ans.
 * Les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
 * Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n’est imposée. Employeurs Toute entreprise affiliée à l’Unedic et faisant parti d’une OPCA peut embaucher un jeune ou un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation, mais aussi : * les entreprises

d’affacturage donc au contrat d’affacturage lui-même = convention entre l’ent et la société d’affacturage qui organise la mobilisation : - à concurrence de quel volume de crédit, - le coût, - services complémentaires (impayés et recouvrement). L’ent qui recourt à l’affacturage est nommé fournisseur. La société d’affacturage se dénomme entreprise d’affacturage ou cessionnaire (transfert de prop). La convention d’Ottawa s’applique également aux conventions successives, contrats d’application

modification et la rupture du contrat de travail Le contrat de travail en tant que lien contractuel entre l’employeur et le salarié doit protéger ce dernier et rendre la relation contractuelle la plus table et sécurisante possible cependant le lien n’est en aucun cas irrévocable, tant l’employeur que le salarié doit avoir la possibilité de le rompre. Pour éviter tout abus de part ou d’autre le législateur encadre très strictement les modes de ruptures de ce contrat. Qu’ils s’agissent de licenciement

Le contrat administratifLe contrat administratif est un contrat en principe qui passe par une personne publique ou pour son compte, et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun, soit parce qu’il porte sur l’exécution même d’une activité de service public, il se définit aussi comme l’acte dont le contenu règle les rapports entre les parties ; ses dispositions ont cependant