La Qualification Contrats

LES CONTRATS SPECIAUX INTRODUCTION Qu’est ce que le Droit des Contrats spéciaux ? La matière est mal nommée car il n’existe pas de contrat général et spécial. On pourrait mal définir ce qu’est un contrat général. On pourrait dire droit spécial des contrats. Le droit spécial complète le droit commun et parfois le redit en l’adaptant au contexte particulier du contrat, mais il peut aussi le contredire quelques fois. Pourquoi un droit spécial des contrats ? S’il n’existait pas il faudrait

d'État, Le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Rapport public 2008 : EDCE n° 59, p. 15). Les causes de cette "ascension du contrat" sont nombreuses et connues : "découverte" et mise en avant des vertus du contrat par rapport à l'acte unilatéral, modification des rapports entre l'État et le marché, montée en puissance du droit communautaire qui a marqué de son empreinte le droit des contrats administratifs, influence croissante du droit anglo-saxon qui privilégie le contrat par rapport

TD Droit des contrats spéciaux Séance n°1 La décision qui nous est soumise a été rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Il n’y a pas d’articles visés mais il est fait référence aux articles 1787 du code civil, 455 du code de procédure civil, et à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance En l’espèce, la société Axis Midi Pyrénées a commandé des matériaux à la SEAC Guiraud Frères, qui a établi sept factures demeurées impayées

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Intro- Qu’est ce qu’un contrat de professionnalisation ? - Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. C’est-à-dire que son objectif est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou réinsertion professionnelle. - Cette action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes

Commentaire arrêt : Cass.Civ. 1re 20 février 2008 Si le contrat est aujourd’hui en droit civil une figure incontournable, c’est certainement due au fait qu’il a toujours été utilisé . Ainsi, le droit des contrats civils détient quelques vieilles institutions qui peuvent parfois ressurgir, comme ce fut le cas dans un arrêt de la cour de Cassation rendu le 20 février 2008 concernant le bail à nourriture qui dans le passé, le tuteur faisait, sous le regard de la croix), adjuger au rabais la

sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il est question dans cet arrêt du 30 janvier 2001, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation. En l'espèce, une banque se porte garante pour une société donneur d'ordre au profit d'une autre société, alors bénéficiaire, ayant un contrat de base

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL SOMMAIRE: LE CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉ LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉ LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATON LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE CONTRAT D'INSERTION DANS LA VIE SOCIALE INTRODUCTION Le contrat de travail est un acte privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans

Mme Y a conclu un contrat avec le propriétaire d’une carrière de granit, la société X. La convention, qui s’intitule « bail de location de terrains pour l’exploitation d’une carrière de pierres », stipule que Mme Y peut, pour une durée de 15 ans renouvelables extraire des pierres dans la carrière comme bon lui semble contre le paiement mensuel d’un loyer fixe de 3000 euros. Au bout de 10 ans, la carrière est épuisée mais le propriétaire soutient que Mme Y doit payer son loyer pour les 5 années restant

La distinction entre le contrat d’entreprise et lamandat est parfois delicate dans la mesure ou le resultat recherche par le c LANGA Lorina 11/20EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRÊT DU DOCUMENT 7 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du lundi 19 février 1968 N° de pourvoi: 64-14315 Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c’est le cas avec le contrat d’entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois être si identique sur certains point qu’il en est

désaccords peuvent survenir quand à la qualification d’un contrat. En l’espèce, cet arrêt illustre la complexité à définir la nature d’un contrat. Ici, la qualification oscille entre contrat d’entreprise et contrat de dépôt. En fonction de l’espèce, une qualification mixte peut être préférée à une qualification unitaire. Cependant, certains auteurs comme F. COLLART-DUTTILLEUL et PH. DELEBECQUE sont contre ce découpage du contrat qui préfère la qualification d’entreprise quitte à inclure une obligation