La Qualification Contrats

1 : La notion de contrat Définitions : - - Contrat administratif : acte normatif négocié au régime exorbitant du droit commun par lequel l’Administration met en œuvre l’intérêt général. Critère organique : élément prépondérant mais insuffisant dans la qualification du contrat qui correspond à l’organe émetteur de la norme, ici l’Administration. Critères matériels : ce sont des éléments déterminant dans la qualification du contrat. Ils correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit

 Article 1107 du Code Civil Le code civil n'est plus la source exclusive de droit de contrats spéciaux car il y a eu une importante évolution marquée par une diversification des sources. En 1804 tout était réglé par le Code civil, source quasi- exclusive. Dans le code civil la partie des contrat spéciaux commence à l'article 1582 jusqu'à l’art 2044 du code civil. Depuis le XX°siècle, il y a eu une diversité postérieure des sources. D'abord les lois sont apparues à la révolution industrielle

17h30 Séance 4 Le contrat d'entreprise « Comme l'a souligné la doctrine, établir une véritable ligne directrice dans la qualification de contrat d'entreprise n'est pas chose aisée ». C'est comme ceci que Vincent Gorlier dans son livre Le droit des contrats spéciaux , nous présente la difficulté de qualification du contrat d'entreprise, souvent pris de confusion avec d'autres contrats . Le législateur donne une définition assez vague du contrat d'entreprise en parlant

distribution de ses produits en Algérie. Le contrat ne mentionne aucun choix de loi. La société française résilie le contrat et la société algérienne l’assigne en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice devant les juridictions françaises. La cour d’appel dit que la loi française est applicable au moyen qu’il existait plusieurs indices permettant d’établir le consentement des parties à un choix de loi. Notamment, le contrat comportait une clause attributive de juridiction

Contrat de professionnalisation Les articles 12 et 13 de la loi du 4 mai 2004 ont institué le contrat de professionnalisation qui , consiste à remplacer les contrats d'insertion en alternance (contrat de qualification jeunes et adulte, un contrat d'adaptation et d'orientation). Définition : Ce contrat de professionnalisation (établi par écrit) est un contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée. Il y a donc une période de formation pratique (mise en situation

TD Contrats spéciaux n°1 Qualification des contrats spéciaux : on procède à un classement. En droit des contrats, quand on qualifie, on va chercher quelle est la nature du contrat pour déterminer le régime juridique applicable. Interprétation : on chercher ce qui est vraiment stipulé dans le contrat. Souvent, pour qualifier, on va interpréter. Le juge n’est pas tenu par la qualification des parties. Document n°1 : Comment distinguer un contrat de vente d’un contrat de construction de maison

 Droit administratif TD Dissertation Le contrat administratif des personnes privées Edouard Laferrière juriste du 19e siècle dans son œuvre  Traité de la juridiction administrative  énonce que :   « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes »  Cette idée illustre avec pertinence la difficulté entravant la qualification du contrat. En effet la notion même de contrat est définie par le doit privé au sein de l’article

Contrat de professionnalisation : rémunération du salarié Rémunération de base La rémunération minimale garantie pour les jeunes bénéficiaires sans qualification professionnelle est fixée à : * 784,12 € pour les moins de 21 ans, * 997,97 € pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans. Rémunération d'un jeune avec une qualification professionnelle de niveau bac La rémunération minimale garantie pour les jeunes titulaires d' un titre ou diplôme à finalité professionnelle de niveau

du 9 mars 2015, qui sera publiée au Recueil Lebon, il opère un revirement de jurisprudence sur la qualification des contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroute avec d’autres personnes privées pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute. En l’espèce, une société concessionnaire d’autoroute avait conclu avec une personne physique, sculptrice de son état, un contrat chargeant cette dernière de réaliser trois esquisses devant permettre à la société de choisir l’œuvre

LE MOBILIER URBAIN I – Définition ou le problème de la qualification des contrats de mobilier urbain A – Qualifications envisagées 1 – La thèse de la délégation de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine