La Question Prioritaire De Constitutionnalité Et La Protection Des Droits Fondamentaux

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

LLB EUROPEAN (FRENCH) / MAITRISE (MASTER 1) - First Year 2012/13 Dr Frédéric Olivier ROLLAND FRENCH CONSTITUTIONAL LAW (1013) SUJET N°7: L’enjeu du contrôle de constitutionalité sous la Cinquième République au regard des droits et libertés fondamentaux et son développement. DOCUMENT N°2: Corrigé de la dissertation juridique Le Conseil Constitutionnel, un pouvoir politique ou un contre-pouvoir juridictionnel ? Cette citation montre toute l’ambiguïté du rôle joué par le Conseil Constitutionnel

provient d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités : ceci explique l'importance de la question de sa saisine du Conseil constitutionnel. L’intérêt de la question de sa saisine se vérifie tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts. La question de la saisine du Conseil constitutionnel est indissociable

Historiquement institué dans la constitution du 04 Octobre 1958 pour palier à l'absence d'un système fiable de protection juridique de l'ordre constitutionnel sous les III et IV ° Républiques, le conseil constitutionnel avait été imaginé comme une instance chargée d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé et aussi de maintenir le

des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière, Il accomplit sa mission tant dans le contentieux électoral que dans le contrôle de constitutionnalité de la loi. Instrument de la rationalisation,

gouvernement de la Constitution, il fut instaurer en 1958, il est une création de la Vème république, avant sa mise en place il n'y avait pas de juridiction constitutionnelle, c'est la première fois qu'en France il y a un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Avant 1958, on pouvait parler d'une souveraineté absolue de législateur, la mise en place du Conseil Constitutionnel marque donc une rupture, on parle même de quatrième organe, qui viendrait s'ajouter au gouvernement, au parlement

les situent à la première place de la hiérarchie des règles de droit. Celle-ci se distingue de la constitution souple qui elle peut être aisément révisé. Ce contrôle est donc réservé aux pouvoirs publics ou encore ouvert aux citoyens. Il implique un recourt en inconstitutionnalité formé devant un organe politique ou juridictionnelle. La constitution se définit en deux termes, d’une part, la constitution matérielle qui est comme « le droit de l’Etat » (M.Hamon), c’est-à-dire l’ensemble des règles écrites

conjoints. Un pourvoir en cassation a donc été formé contre l’arrêt d’appel, le couple reproche à la cour d’appel d’avoir violé les articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789, les articles 8,9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 en restreignant soit sur le fondement de la loi du 11 germinal XI « Les noms en usage dans les

 Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle : par "voie d'action":

Master de Droit pénal et Sciences pénales dirigé par Monsieur Mayaud 2013 La Question prioritaire de constitutionnalité et le principe de la Légalité Célia Brion Sous la direction Madame Lepage 1 UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS II) Droit - Economie - Sciences sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur