La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

Révolution. Les droits publics des Français sont rédigés dans la charte comme la protection de la propriété, l’égalité devant la loi, ou bien la protection de la presse. Le roi est chef de l’exécutif, il prend les ordonnances et les règlements nécessaires à la l’exécution des lois et à la sureté de l’Etat. Le Parlement de restauration comprend deux chambres, la chambre des députés (élus au suffrage censitaire) mais aussi la chambre des paires qui est composée de membres nommés à vie ou à titre héréditaire

le modèle étatique de Napoléon Ier. En effet, la réforme de l’an VIII complétée par les codes de 1808 et 1810, souvent présentée comme une synthèse entre la tradition de l’ancien régime et des apports révolutionnaires, sert encore de fondement à l’organisation judiciaire actuelle. La réforme de l’an VIII est réalisée dans le contexte d’une politique visant à mettre un terme à la décennie révolutionnaire et à ses débordements populaires. Cette réforme de l’an VIII inscrit la justice dans un mouvement

cette fonction. Comment ? La procédure de révision en France ou ailleurs se décompose en trois étapes. L’initiative de la révision peut venir du président de la République, en l'occurrence, Nicolas Sarkozy, et deux de ses réformes. On a modifié environ 40% de la constitution. C’est clairement le président qui en est à l’origine. Mais il peut aussi appartenir aux parlementaires. Un député ou un sénateur peut déposer une proposition de révision de la constitution mais en pratique

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

contrôle de constitutionnalité expliqué par Kelsen. Kelsen est un auteur qui a parlé d'ordre juridique en disant qu'il se confond avec l'État. Il a conçu ce qu'on appelle la « justice constitutionnelle européenne ». On parle de modèle kelsenien (autrichien) de justice constitutionnelle. On voit donc qu'il y a des liens nécessaires entre le Droit, l'État, et la Constitution. Pour lui, Etat = ordre juridique. Ce contrôle peut être ouvert aux citoyens. En France, Jusqu'à la réforme de 2008 il

à l’Assemblée Nationale. Le 1er juin 1958, l’AN vote la confiance à De Gaulle. Celui-ci devient donc le dernier chef du gouvernement de la quatrième République. Il dispose des pleins pouvoirs en Algérie, mais pour lui il est indispensable de réformer les institutions. Le 3 juin 1958, il obtient le vote d’une loi constitutionnelle permettant à son gouvernement d’élaborer une nouvelle constitution. Avec cette loi constitutionnelle la IV République est politiquement morte, et l’Algérie évoluera

pouvaient saisir le conseil constitutionnel : le président, le 1er ministre, le président de l’assemblée et du sénat. Depuis cette révision à ces 4 autorités on ajoute la possibilité pour 60 députés ou sénateurs de saisir le conseil constitutionnel. Réforme essentielle parce que pour la première fois une minorité de 60 parlementaires peut remettre en cause devant un juge (conseil constitutionnel) les lois votées par la majorité. Révision essentielle qui permet d’éviter ce qu’appelait Tocqueville la « tyrannie

I - Un principe cardinal au coeur du droit pénal Le principe de légalité implique d’une part que la loi soit de bonne qualité (A) d’autre part cela implique que cette exigence soit préservée par le contrôle du conseil constitutionnel (B) A - Une nécessaire qualité de la loi La qualité de la loi renvoie à la préoccupation des pouvoirs publics d'obtenir une norme satisfaisante à des critères de clarté, d'intelligibilité et de sécurité juridique au profit des citoyens. Elle est d'autant plus importante

L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 978-2-011-81307-7 Ancien président de l’université

etatistes. L'action de letat suppose la soumission a un droit autonome. distinction entre les droits d citoys et laction de letat. il y a une inegalité entr c droits, ms il fo gerer un equilibre instable entre les droits d pers et la liberté qui est necessaire a laction de ladm qui agit ds linteret general. tt ceci sintegre ds une apréhension juridique de la realité car lapparition du droit adm coincide avec celle dune forme historique de letat moderne, cette forme = societes ds lesquelles le pvr de commander