La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

texte constitutionnel nourrissent le débat sur le changement de Constitution : en effet, certains souhaitent une modification radicale du cadre institutionnel, passant par l’instauration d’une 6ème République. Mais comment ? Quelles sont les réformes prioritaires qu’une majorité réformatrice doit engager dans le cadre de nos institutions actuelles ? Quelles voies emprunter pour aller vers un parlementarisme majoritaire ? Faut-il changer « de » République, ou « la » République ? * Le pouvoir exécutif :

constitution de la 5ème république, ce terme peut porter à confusion. C’est la raison pour laquelle parfois on parle de bloc de constitutionnalité. C’Est une expression du doyen Louis Favoreux. Tous ces textes-là ont la même valeur. A/ La constitution et son préambule Quand on parle de cela on parle des articles 1 aux articles 89. Le premier texte du bloc de constitutionnalité c’est le préambule + les articles 1 à 89. Ce qui pose problème c’est le préambule car sous la 4ème république, dans le cadre

juridique au service de deux objectifs. En effet, On exige que la loi soit normative (A), mais aussi intelligible (B). A) La normativité de la loi Le rapport public du Conseil d'Etat datant de 2006 indique que “ la loi non normative affaiblit la loi nécessaire en créant un doute sur l’effet réel de ses dispositions”. On estime donc que les lois doivent être pourvues d'un aspect normatif. La loi doit prescrire, interdire et sanctionner. Elle permet au citoyen de déterminer ce qui est permis et ce qui est

constitutionnelle. Par justice constitutionnelle on entend à la fois une fonction et un organe. La notion fonctionnelle de justice constitutionnelle : correspond d’abord à l’opération par laquelle s’effectue principalement le contrôle de constitutionnalité des lois. Pas la seule fonction mais la principale. Cette opération suppose une constitution située au sommet de la hiérarchie des normes donc une constitution rigide qui ne puisse être modifiée que dans des formes différentes de celle de la

n’a aucune formation juridique : vis-à-vis du pouvoir, est-elle réellement indépendante ? Cela remet donc en cause sa nomination.Ces membres du Conseil Constitutionnel doivent être approuvés. Il y a donc un regard démocratique qui pose cependant question. Missions dont est investi le conseil constitutionnel Celles-ci ont évolué. Il a pour mission de réguler l’activité des pouvoirs publics. C’est donc un organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics (décision prise le 6 novembre 1962). Progressivement

première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la source constitutionnel : quelles sont les normes constitutionnelles qui font autorité sur le D administratif ? L’autorité de cette norme suprême vaut-elle pour toutes ses composantes ? Et notamment

président de leur assemblée. Le Conseil Constitutionnel devra alors se prononcer sur la question dans un délai de huit jours. b. Des procédures plus offensives Le Gouvernement peut user de dispositifs qualifiés de plus « offensifs » pour entraver une proposition de loi qu’il souhaiterait écarter, de manière plus ou moins temporaire. L’article 48 de la Constitution lui permet d’inscrire, et ce de manière prioritaire, ses projets de lois ainsi que les propositions qu’il soutient à l’ordre du jour. Ces

49. La supériorité de la Constitution dans l’ordre interne 78 50. La place des traités : le contrôle des traités par rapport à la Constitution dans l’ordre interne 79 51. La place du droit de l’Union Européenne 80 52. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité 81 53. La répartition des compétences normatives entre les autorités nationales. Présentation historique 83 54. La double définition de la loi : art. 34 84 55. La compétence réglementaire : art. 37 86

celui qui fait la loi (en France c’est le Parlement). Coercitif : Peut se dire d’une règle qui exerce une ou des contraintes. Obligatoire : Qui est prescrit, imposé par une loi, un règlement administratif. Qui apparaît comme inévitable, nécessaire. Une règle non obligatoire ne serait pas respectée. Supplétif : Caractérise une règle qui s’applique à défaut de l’expression, par les personnes concernées, d’une volonté inverse, par opposition à impératif. Impératif : Caractérise une règle

validité puisse se fonder sur une norme du système. Apparaît une aporie bien connue : la norme suprême d'un système juridique ne peut être considérée comme valide, et dès lors elle ne pourrait fonder la validité des autres normes du système. La question est dès lors moins de savoir ce qu'est une norme juridique, que de décider ce qu'est un ordre juridique, étant assumé que cet ordre est composé de normes. 3.5.10. Ordre juridique : « L’Ordonnancement juridique » ou « Ordre juridique »,