La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

Gaulle présente la constitution pl de la république. Le 4 octobre, René Coty promulgue la nouvelle constitution. L’article 92 de la constitution nouvelle (abrogé en 95) avait prévu que le gouvernement pourrait prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place des institutions, ces ordonnances, ayant force de loi. Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ;

pratique par Louis Philippe, qui va encore sans le texte le prévoit renoué avec la pratique de Louis XVIII. Le parlement refuse de voter certains textes législatifs ou financiers, auxquels le gouvernement est très attaché. De plus, le parlement questionne le gouvernement = méthode de contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle le gouvernement est doublement responsable > devant le roi (héritage de Louis XVIII) & devant

constitutionnel LDroit constitutionnel Deux questions de cours, réponse précise pas tergiverser Revision txte constitutionnel ++ Examens : question 1, 2, ou 3. Cours du 10/09/12 Bibliographie -L. Favoreu , -Melin et Pactet, -institutions politiques et droit constitutionnel LGBG, Mathieu et Ardant, -recueil des décisions du CC, -recueil de jurisprudence, les grandes décisions du CC, - grandes décisions des cours constitutionnelles européennes, P. Bon et Morse, -Les grands arrêts de

confrontent des Puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d'introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné. Bref, la rivalité des partis revêt chez nous un caractère fondamental, qui met toujours tout en question et sous lequel s'estompent trop souvent les intérêts supérieurs du pays. Il y a là un fait patent, qui tient au tempérament national, aux péripéties de l'Histoire et aux ébranlements du présent, mais dont il est indispensable à l'avenir du pays et

engage sa responsabilité sur le texte , il l’emporte , la loi modifie l’ordonnance de 1986 sur ce point précis. Il y a un recours devant le conseil constitutionnel (saisi avant promulgation de la loi) Le conseil constitutionnel doit répondre à la question suivante : * est-ce que l’on peut par voie législative confiée au juge judiciaire le contentieux d’un acte d’une autorité administrative ? * Il y a-t-il un principe constitutionnel qui interdirait que le juge judiciaire s’occupe de cela 

espace délimité par des frontières (poltq et administratif), occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que les petits territoires n’auraient pas les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter

décision du 16/07/1971 du Conseil Constitutionnel à propos d’une loi visant à restreindre la liberté d’association pour que le CC à son tour impose le respect de la Constitution, y compris aux législateurs. A partir de ce moment-là, le principe de constitutionnalité s’impose en France. CAD le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure de l’Etat. 23/08/1985 décision du CC à propos de la Nouvelle-Calédonie, dans cette décision le CC reprend une formule très célèbre de la DDHC (article 6)

s’était effacé au profit du gouvernement. Très facile de renverser un gouvernement mais difficile de dissoudre AN (1 seule sous la IVe Rép). Incapacité à gérer la décolonisation : IVe Rép doit affronter les 1ères vagues de décolonisation. Sur la question de l’Indochine et de l’Algérie. Ces deux pb politiques ont été la cause de la censure de certains gouvernements et l’affaiblissement de la IVe Rép. Cependant c’est sous la IVe Rép que nait l’UE, avec les différents traités dont le 1er en 1951.

individuelle (phase migratoire). Le décret Cremieu accorde la nationalité française aux juifs qui vont en Algérie. Dans l’entre de guerre, une élite algérienne a accès au texte français, alors que le pouvoir est dans les mains des pieds-noirs. La question resurgit pour les autochtones, le gouvernement français refuse une seconde association, mais accepte une assemblée consultative. Un front de libération national se constitue. Le 01/11/59 : la toussaint rouge. Différents attentats. En 1958 le 08

au sein des institutions politiques Quelle est la place a donner à des représentants du monde économique dans les structures de l’Etat ? En France, nous avons trouvé une solution à ce problème qui s’est posée à la fin du XIXème siècle (d’abord question d’extrême-droite). Des pays comme l’Espagne ont adopté une structure corporatiste : la France a voulu un solution moins radicale. Avant 1958, la France s’est essayé à différents organes avant de choisir le conseil économique, social et environnemental