La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. » Ainsi la constitution est au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Elles comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement ; les

de droit . Pour qu’un Etat soit un Etat de droit, il faut non seulement qu’il y ait séparation des pouvoirs, mais il faut également qu’il existe une constitution qui définisse des droits civils accompagnée de procédures de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le pouvoir législatif n’est pas totalement libre dans son activité d’élaboration et d’adoption de la loi. La loi doit en effet respecter la Constitution, qui se situe au sommet de la hiérarchie juridique. La Constitution ne définit

président de la Rep Constitution révisée en 2007 pour cette question pratique constitutionnelle s’est longtemps contenté de l’ancien dispositif (aucun problème n’a été posé) Mise en cause président Chirac dans affaire « emplois fictifs Maire Paris » antérieure à son élection question concrètement soulevée Problème Conseil Constit et C.cass ont fait interprétation divergente Conseil Constit a eu à se prononcer sur constitutionnalité traité créant CPI président susceptible d’être déféré devant

supprime le suffrage universel direct et l’ensemble des pouvoir est concentré dans les mains du 1er consul. Chute de Napoléon  1804 1er Empire 1814 Charte constitutionnelle Système d’interpellation : interpeler le gouvernement en lui posant une question sur un texte de loi. En 1819 il est interpeler sur une loi, le chef du gouvernement va considérer qu’il n’a pas la confiance du peuple et va démissionner, ce qui va entrainer la démission de l’ensemble des ministres. Révolution et renverse Charles

souveraineté des Etats, en particulier sur des questions aussi délicates que celles afférant au droit de la famille, comme on le verra dans une seconde partie. B – La fondamentalisation communiquée au CCL : Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel exerce

personnes privées ou aux personnes publiques. Elle relève clairement d'une conception libérale des rapports juridiques et économiques mais en revanche peut apparaître difficilement compatible avec une conception sociale de ceux -ci. C'est pourquoi la question de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle est fort complexe. Elle revêt une grande importance du fait de ses enjeux pour le droit des contrats des personnes privées mais aussi des collectivités locales. On peut rappeler que cette

cette hiérarchie soit respectée, il faut donc s'assurer que la loi votée soit conforme à la Constitution. C'est le conseil constitutionnel qui va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil

conventionalité des lois face au traité affaiblit une nouvelle fois la loi. En voyant le déclin de la loi au fil des années, il est important de soulever la question de la souveraineté de celle-ci. Quel est donc la place de la loi dans la hiérarchie des normes, a-t-elle toujours un coté souverain dans la société française?Pour répondre à ces questions, nous étudierons successivement, les normes supérieures à la loi (I), puis les normes en théorie inférieure à la loi (II). I . Les normes au-dessus de

constitutionnel qu'avant la promulgation de la loi, il s'agit du contrôle "à priori". Depuis le 1er mars 2010, les textes permettent à tout justiciable dans tout procès de contester une loi si elle viole les libertés constitutionnelles (question prioritaire de constitutionnalité= QPC). Toutes ces interventions peuvent permettre l'abrogation de cette loi. La mutation du Droit constitutionnel: Quelle est l'incidence du conseil constitutionnel sur le droit constitutionnel? Avant 1958, il n'y avait aucun

composantes. D’autre part, S’agissant du contrôle externe, la cour des comptes assure en plus du contrôle de constitutionnalité traditionnel, une mission d’évaluation des finances publiques et d’assistance au Gouvernement qui ouvre la voie à des développements potentiels importants. Dans ce sens, le présent rapport traitera du contrôle et audit au sein des EEP. Pour se faire, il est nécessaire de voir dans une première partie comment sont comptabilisés les comptes de l’ Etat, puis dans une deuxième