La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

fabrication de la loi et le contrôle du gouvernement. - Les règles relatives à la démocratie: le suffrage universel, le mode d'élection, etc. La constitution fait aussi place à la juridiction constitutionnelle qui est chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, leurs conformité. Exemple: droits et libertés fondamentaux de la personne. La constitution actuelle reprend tout les droits proclamés dans la déclaration des droits de l'homme 1789. Le préambule de la constitution 1946 est aussi une

constitution nouvelle. Encore fallait-il mettre en place les institutions nouvelles. Un article 92 de la constitution nouvelle avait prévu, pour faciliter la mise en place des institutions, que le gouvernement pourrait prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la mise en place de ces institutions, ces ordonnances ayant force de lois. Pendant les 4 1ers mois, le gouvernement a eu le pouvoir d’adopter seul des lois = lois organiques pour préciser et compléter la constitution, et aussi des lois ordinaires

dans tous les actes juridiques du royaume de France. Par ailleurs, on constate que certaines nations sont plurilinguistiques comme la Suisse. Il y a des cantons qui parle l’allemand, la suisse romande qui est francophone, la suisse italienne La question de la langue va aussi se poser aux USA. La religion qui dans certains cas peut être le ciment de l’état. L’état français s’est construit autour du catholicisme. En effet, pendant longtemps, dans les lois fondamentales du royaume, la constitution

volontairement la mort à autrui constitue un meurtre et est puni de 30 ans de réclusion criminelle. Ou dans la bible ; tu ne tueras point. Dans le code pénal, article 311-1 et article 311-3, qui puni le vol de 3 ans de prison. La distinction est nécessaire cependant. Le divorce est interdit dans la religion catholique. Cependant, selon les règles juridiques, nous pouvons divorcer. La règle juridique à une finalité sociale, la règle religieuse a une dimension transcendante. Une fois cette distinction

règlement pourra être annulé par le juge administratif. Si maintenant une loi n'est pas conforme au texte d'une constitution s'ouvre alors le contrôle de constitutionnalité. En effet un organe politique ou juridictionnelle pourra censurer un texte voté par les parlementaire non conforme à la constitution. En France ce contrôle de constitutionnalité est exercé par le conseil constitutionnel, véritable organe de respect de la hiérarchie des normes §2- La notion de constitution écrite et coutumière

du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons

notification préalable à la Commission européenne, en application des dispositions du droit de l’Union européenne. Le préfet de la région Bretagne demande au Tribunal de grande instance de se déclarer incompétent pour connaître ces litiges et de poser une question préjudicielle à la juridiction administrative. Il estime que les litiges reviennent à juger de la légalité d’un acte administrative, le juge judiciaire n’étant alors pas compétent. Ses déclinatoires sont rejetés le 18 avril 2011. Il élève les deux

que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son principe même, la procédure qui la régit

(2ième cas) peu fréquent : Le législateur a adopté une règle sans ce poser la question de savoir si l’application de cette règle allait conduire à un résultat immorale ou non. Il ne le fait pas car le législateur légifère dans l’absolu, dans l’abstrait (il légifère en générale et ne peut pas s’occuper de tous les cas concrets). Celui qui se rend compte de l’injustice de certaine situation est le juge. La question que l’on s’est posé était de savoir s’il fallait permettre au juge de corrigé la

militaire, le gouvernement avait prévu des élections en octobre 1870, mais elles n'ont pas eu lieu, donc reportée en février 1871 car l'armistice est signé en janvier 1871 avec les prussiens. Ces élections portent deux points : -les français sont questionné sur ce qu'il veulent pour leur pays et l'élection de ces nouveaux parlementaires devrait permettre la mise en place de nouvelle institutions. L'assemblée qui va être élue va être chargée de résoudre le problème de la guerre ou de la paix. Le 12