La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

pluriel en effet, les droits ce sont les prérogatives que le droit, c’est-à-dire le droit objectif, reconnaît à un individu ou un groupe d’individus prérogatives dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en invoquant si nécessaire l’aide des pouvoirs publics : droit de propriété, droits de la personnalité (droit à l’image par exemple), droit de vote… Or le titulaire de ces droits est appelé le sujet de droit, d’où l’expression de droits subjectifs qui désignent l’ensemble

divisées en section. Le TGI peut comprendre des chambres détachées dans d'autres villes sur décision du Conseil d’État. Exemple : Depuis le 1 Janvier 2011 et la nouvelle carte judiciaire, il y a un TGI en Aveyron à Rodez alors qu'avant la réforme un second était installé à Millau. Mais on a installé une chambre détachée à Millau b) Le TGI statuant à juge unique Cela n'a rien à voir avec les compétences spéciales du Président de TGI. On est ici dans un TGI mais il n'y a qu'un magistrat

Gaulle. La constitution a été promulguée le 4 octobre 1958. La Vème république marqué par les idées du g de gaulle discourt de Bayeux le 16 juin 1946 « il est nécessaire que nos institutions démocratiques nouvelles compensent par elle-même les effets de notre perpétuelle effervescence politique. Il y a là, au surplus, pour nous, une question de vie ou de mort, dans le monde et au siècle où nous sommes, où la position, l’indépendance, et jusqu’à -------------------------------------------------

cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication officielle. Mais l’expression « droits fondamentaux » était en vogue, issue du constitutionnalisme allemand CEDH de 1950. ⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés

D’autres finalités qu’un perfectionnement moral, juste ou équitable. I- Droit et morale Morale : celle qui a pour finalité le perfectionnement de l’Homme, de sa conscience, de sa conduite (ex : religieuse) Rapport entre le Droit et la morale : Question importante en philosophie du Droit : fondatrice La règle de Droit et la règle de morale : distinctes ? 2 groupes d’idées : Les Séparatistes Les Unionistes Les séparatistes : Séparation du Droit et de la morale Les différences :

du parti majoritaire contre l’opposition. Aujourd’hui, il incarne un projet politique, celui de la majorité, ce qui est de nature à renforcer ses prérogatives au détriment des autres organes de l’Etat. Cette hyper-présidentialisation est du à deux réformes de la constitution : ▪ Celle de 1962, qui a instauré le principe d’élection du chef d’Etat au suffrage universel, qui fait que le chef de l’Etat est maintenant le vainqueur d’une majorité contre une autre. ▪ Celle

on s'intéressera à ce qu'es la constitution : c'est l'acte juridique qui dans l'Etat va organiser et limité l'organisation politique. Ensuite, il faudra déterminer qui détient et comment sera exercé le pouvoir politique. Et enfin, on se posera la question : Comment ce pouvoir politique va-t-il s'organisé ? C’est-à-dire quel est le régime politique qui sera choisie. Chapitre 1 : L'Etat L'Etat est la forme la plus répandue et presque exclusive d'organisation de pouvoir public. C’est pourquoi l'Etat

fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. Donc l’idée d’état est liée à celle de droit et la doctrine juridique (universitaires qui écrivent et réfléchissent sur le droit) a beaucoup réfléchi sur les rapports entre état et droit. Une question qui a animé la doctrine : si l’état est producteur de droit comment concevoir qu’il soit en même temps soumis à ce droit ? * Première réponse possible : voir droit naturel que nous avons rejeté. * Deuxième réponse possible : positivistes

et par Montesquieu (Dans l’esprit des lois). La plupart de ces idées ont été consacrées dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est

mais plutôt par le droit international public : quand il y a un territoire, une population et une puissance publique. Le territoire : c’est lui qui est le facteur d’unité du groupe, qui permet de se différencier des territoires voisins. Concept nécessaire pour définir un État, car c’est l’espace sur lequel l’État exerce ses compétences : là a la même réglementation. C’est le cadre naturel dans lequel les gouvernants exercent leurs fonctions. Permet que l’autorité publique s’exerce efficacement, l’autorité