La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

paisible et sans équivoque doit se traduire par une réelle propriété juridique du possesseur. Une autre différence : les règles morales ne permettent pas de faire appel aux tribunaux ou à la force publique pour les faire respecter. En effet la question de la transgression des règles morales ne relève pas d’une autorité officielle étatique ou judiciaire. Cela ne veut pas dire pour autant que les règles de morales soient dénuées de sanctions, les sanctions seront de natures sociales par exemples

ne peut donc commencer son étude sans avoir pris soin au préalable d’avoir une vision globale du phénomène juridique. Ce 1er semestre a pour objectif de nous donner cette vision globale du monde juridique en répondant pratiquement qu’à une seule question « qu’est-ce que le droit ? ». Qu’est-ce que le droit ? Le mot droit est un polycène (mot à significations multiples). Le mot droit, en droit, a plusieurs significations. En matière juridique en effet, le droit est en 1er lieu l’ensemble des règles

et les normes : ce n’est pas parce que quelque chose est, que quelque chose doit être. Ex : ce n’est pas parce que tout le monde fume que tout le monde doit fumer II La hiérarchie des normes. Application d’une loi. Une norme supérieure est prioritaire sur le reste. Cette loi tire sa validité elle-même da la Constitution puisque celle-ci une norme habilité le Parlement a voté des lois. III Hiérarchie statique et hiérarchie dynamique La morale : système de normes non juridiques Distinction :

des rebelles algériens. Bilan : plus de 60 morts et la Tunisie saisit le Conseil de sécurité de l’ONU pour forte atteinte à son intégrité territoriale de l’ONU. Seulement, la France étant membre du Conseil, refuse la requête car la question algérienne n’est pas une question internationale mais interne. Devant l’ampleur du problème, la France doit céder à une mission d’intervention des anglais et des US. Le 15 avril, le Premier ministre (appelé Président du conseil) de l’époque Félix Gaillard accepte

domaines. Ce rôle s’est accru depuis la loi du 2 mars 1982. Il convient cependant de souligner que l’administration peut confier à des personnes de droit privé de formes juridiques variables des missions de service public ainsi que les prérogatives nécessaires à leur accomplissement. On peut à titre d’exemple citer l’ordre des médecins, l’ordre des avocats, la compagnie Air France. Ces personnes de droit privé appelées « innommées » peuvent prendre sous certaines conditions des actes administratifs unilatéraux

parlementaire peut apparaître (il permet de résoudre le conflit entre le monarque et les chambres). On peut contrôler l'action du pouvoir gouvernemental aux moyens de certains outils : pétitions, doléances, l'adresse au discours du Trône, les questions et la mise en accusation (seulement pénale). Sous la monarchie de Juillet apparaît le droit d'interpellation et l'enquête parlementaire. Le vote du budget constitue également une situation délicate. Toutes les familles politiques se rendent compte

savoir si le droit constitutionnel comporte l’analyse de toutes les règles inscrites dans la Constitution, qu’il s’agit de celle relative au Droit civil, droit fiscal, au droit des collectivités territoriales ou aux libertés publiques. Si certaines question ont peu de rapports avec le DC proprement dit, d’autres en revanche ne peuvent être ignorés, au regard de certain principe fondamentaux consacrés par le Constitution. Ainsi le droit des collectivités territoriale mérite d’être abordé sur certains

eux) et souple (collabo des pouvoirs,..). Régime politique : principe de la démocratie, qui peut être soit présidentiel soit parlementaire. Article 61 : possibilité pour le Président de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la Constitutionnalité d’une loi ordinaire ou un traité international (= accord entre les Etats). Il peut utiliser la procédure du référendum (article 11) qui permet d’aborder plusieurssujets. Le référendum peut être organisé à partir d’un projet de loi à l’initiative

autorisant la mère à demander des subsides au géniteur de son enfant. 1938 Capacité civile de la femme mariée : elle peut désormais contracter ou agir en justice sans l’autorisation de son mari. 13 juillet 1965 Promulgation de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux. La loi rend effective la capacité juridique de la femme mariée et consacre l’indépendance des époux dans la gestion de leurs biens. Sont institués : le droit pour chaque époux de passer seul des contrats pour l’entretien

fondamentaux et les règles majeures, c'est donc le caractère fondamental du contenu de la constitution qui en fait le texte suprême. Toutes les branches du droit ont des bases constitutionnelles et aujourd'hui depuis le 01/03/2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à toute personne en procès de se saisir de la constitution et de demander l'invalidation d'une disposition législative qui méconnaitrait les droits et libertés que la constitution garantie. Parce qu'elle contient ce