La Question Prioritaire De Constitutionnalité Réforme Nécessaire

assemblée nationale pour 7 ans et est rééligible ». => On quitte le provisoire pour s’inscrire dans un gouvernement durable. Section 2. LES LOIS DE 1875 : UN COMPROMIS I- La problématique des constituants A. Un compromis nécessaire Rendu nécessaire en raison des rapports de force de l’époque. Les monarchistes sont divisés mais restent encore très présents dans le pays et dominent encore, début 1875, l’assemblée. Comment peut-on faire une république avec une majorité monarchiste à

longévité et la constitution de la Ve République expriment une pérennité. De 1958 à 2011 permet une pérennité au prix d’un certain nombre d’adaptation. La constitution de 1958 a été révisée à 24 reprises par le pouvoir constituant dérivé. Il y a une réforme essentiel qui est celle du 23 Juillet 2008 puisque a été adopté par le congrès (réunion spécifique de l’assemblée et du Sénat) en application de l’article 89 de la constitution, à réviser 47 dispositions de celle-ci. Le congrès s’est fondé sur les

l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité, qui constitue la référence sur laquelle se fonde le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois. Ce bloc s’impose bien entendu à l’administration qui doit s’y conformer dans l’édiction de ses actes. Défini et élargi progressivement sous l’impulsion de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le bloc de constitutionnalité comprend, outre les articles de la Constitution ( A ), son préambule

convention. Par exemple, la France en 2000 a été condamné par la juridiction qui applique cette convention à propos de la question du sort d'un enfant adultérin, qui a saisi la cour européenne des droits de l'homme car au décès du père, cet enfant se voyait traité de façon différente par rapport aux deux autres enfants "légitimes". La cour européenne a condamné la France, et celle-ci a réformé son droit des successions. Le droit interne se divise en deux branches principales, étant donné que les règles extra

pratique des institutions a subit l’omniprésence du pouvoir exécutif. La conséquence de la valorisation de la Vème a fait que le pouvoir du parlement a complétement diminué. Il a été totalement encadré. A vouloir trop valoriser l’exécutif on se pose la question de la séparation des pouvoirs effective. On voit que cette Constitution de 58 fut influencée par des hommes au pouvoir. Ce n’est pas un texte figé. CHAPITRE 1 : La naissance de la Vème République dans un contexte mouvementé Elle va naitre pendant

On peut se demander si le droit constitutionnel comprend l’analyse de toutes les règles inscrites dans la Constitution, qu’il s’agisse des règles de droit civil, de droit fiscal, de collectivités territoriales ou de liberté publique. Certaines questions n’ont que peu de rapport avec le droit constitutionnel proprement dit, alors que d’autres ne peuvent être ignorées au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la Constitution. C’est le cas par exemple du droit des collectivités territoriales

de droit : le principe de légalité : c'est un principe selon lequel toute les normes inférieurs doivent être conformes a la loi. → Ce premier principe n'est pas suffisant,il ne protège pas des lois arbitraires. le principe de constitutionnalité : c'est un principe selon lequel les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conformes a la constitution. Seulement a partir de 1977. L'état n'est pas le seul a détenir le pouvoir normatif (pouvoir d'édicter des règles de droit)

République au SUD Le renforcement de la fonction gouvernementale. Premier ministre choisi par le Président de la République  indépendance de Matignon à l’égard de la chambre basse Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art. 21 al.1 C. : le PM « dirige l’action du gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction législative. « Ordonnance » : institutionnalisation de la pratique des décrets-lois

supplétives de volonté : les sujets de droits peuvent l’écarter. On suppléait en cas d’absence d’une volonté contraire (EX : Litige entre particulier ; on saisit le juge du défendeur si les partis n’ont pas précisé un endroit spécifique) Le droit est nécessaire pour régir les problèmes sociaux. L’argument de la désobéissance civile (EX : une loi qui crée une infraction si on héberge des sans papiers ; on décide de le faire car on ne peut laisser une famille dehors, selon le juge on peut être excusé.)

comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Par ailleurs, l'autre finalité première du droit constitutionnel consistant dans la protection des droits et des libertés citoyens, celui se présente comme l'instrument juridique nécessaire à toute démocratie. TITRE I - Le droit constitutionnel comme support du pouvoir politique - Le pouvoir implique nécessairement une idée d'autorité, de contrainte et de subordination. C'est-à-dire qu'il permet aux autorités qui l'exercent