La Question Prioritaire De Constitutionnalité

Politique Comparés ATER à l’Université du Sud Toulon-Var La doctrine du droit vivant touche aux rapports étroits qui existent entre le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. Elle est mise en lumière dans le cadre du contrôle de constitutionnalité concret et a posteriori, puisqu’elle est liée à l’application de la loi par les tribunaux1. Lorsque la doctrine du droit vivant est appliquée, le juge constitutionnel adopte l’interprétation de la disposition législative telle qu’elle a été

de la commune élève le litige devant le juge de référé du Conseil d’Etat; Le Conseil d’Etat doit alors se poser la question suivante: L’affichage de panneaux pouvant être considéré comme présentant un caractère sexiste par certaines personnes porterait-il une atteinte manifestement excessif a une liberté individuelle, pour justifier la saisine du juge du référé ? A cette question, le Conseil d’Etat estiment que ces affichages ne portent pas atteinte a une liberté fondamentale et ne pourraient

l’appréciation d’une loi, et à ces différents organes législatifs comme exécutifs de faire appel à divers recours dans les cas de contentieux et notamment de saisir le Conseil Constitutionnel pour les questions de constitutionnalité (art. 39, 41, 54, 61 Const.) ou prioritaire de constitutionnalité d’une loi, ou encore à l’initiative du Premier ministre (pour un projet de loi) et depuis la réforme constitutionnelle de 2008 à l’initiative des présidents des Assemblées (pour une proposition de loi)

Le bloc de constitutionnalité Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur. Elles sont hiérarchisées. Au sommet de cette hiérarchie se trouvent les règles constitutionnelles dont l’ensemble constitue le bloc de constitutionnalité auquel se rapporte ce sujet. Il convient avant tout de préciser le sens des termes employés dans le sujet. Un bloc désigne un ensemble et la constitutionnalité la conformité des normes constitutionnelles aux normes de valeur constitutionnelle. Le bloc de constitutionnalité

dont la répétition provoque un sentiment d'obligation. Cependant, nous nous contenterons dans ce sujet de traiter de la liberté du pouvoir constituant uniquement en France. Dans ce cadre, la question est alors de savoir si la liberté du pouvoir constituant est totale? Nous constaterons alors qu'il existe une grande liberté dans le pouvoir constituant

liberté d'association qui permet l'introduction du préambule de la constitution dans les normes de référence du conseil (DDHC, Préambule de 1946, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dorénavant, il contrôlera la constitutionnalité des lois à partir de ce préambule également. De plus, la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 facilite la saisine du conseil en l'élargissant à 60 députés ou 60 sénateurs (en plus du président de la république, du premier ministre

à propos de l’incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des lois, même en cas d’écran législatif, Achille Mestre considérait que « tout a déjà été dit ». Aujourd’hui cette vision n’est plus totalement vraie, le juge administratif ayant fait reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran législatif veut que lorsqu’un requérant conteste la constitutionnalité d’un acte administratif, si une loi s’intercale entre l’acte et la

tous les Etats ayant adoptés une Constitution sont dotés d’un conseil constitutionnel. Celui-ci a, en outre, pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi, si le conseil constitutionnel estime qu’une loi n’est pas conforme à la Constitution, il peut l’annuler la loi depuis la loi de Juillet 2010 sur la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité), en France. En Autriche, première juridiction qui permet de contrôler la conformité des lois, imité par plusieurs pays européens. - La

règlements des assemblées sont désormais obligatoirement soumis, avant leur application, au contrôle du Conseil Constitutionnel. Ainsi en juin 1959 le Conseil Constitutionnel a interdit le vote de propositions de résolution à l’issue d’un débat sur une question orale. Cette décision revêt un caractère capital dans l’établissement des fondations de la Vème République elle inaugure de plus la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Elle affirme le principe suivant, alors méconnu en France que le Parlement

Il y'a une multiplication des droits textuels : Pyramides avec 5 niveau de normes existent dans notre droit textuel français : Sommet 1 : Constitution ( + Lois constitutionnelles , lois référendaires à objet Constitutionnel + Bloc de Constitutionnalité ( Déclaration des droits de l'H de 89 , Préambules de la Consti de 58 ) Sommet 2 : Lois organiques et règlements parlementaires . ( Valeur infra constitutionnelle et supra législative ) Sommet 3: Les lois ordinaires + Ordonnances ratifiées