La Question Prioritaire De Constitutionnalité

constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par le légicentrisme dont la France est caractérisée depuis 1789. En effet les révolutionnaires avaient

première du D administratif, a source des sources de la légalité administrative. Elle possède l’autorité suprême et s’impose à toutes les autorités administratives et à tous les organes de l’Etat, certaines dispositions les visant directement. Deux questions ce sont néanmoins posées : - l’autorité de la source constitutionnel : quelles sont les normes constitutionnelles qui font autorité sur le D administratif ? L’autorité de cette norme suprême vaut-elle pour toutes ses composantes ? Et notamment

la République, la Constitution, en son article 89, fait d'eux des membres de droit du Conseil constitutionnel, « sauf renonciation expresse de leur part ». Ils sont dispensés de la prestation de serment, les raisons n'en étant pas précisées. La question est de savoir à quel moment ou à partir de quoi s'acquiert le statut d'ancien président de la République. L'article 39, alinéa 1er, de la Constitution fournit la réponse selon laquelle « les pouvoirs du Président de la République en exercice expirent

peuvent ne pas être conforme à la constitution. L’existence d’un juge spécialisé qui va vérifier si la loi est conforme à la constitution = contrôle de constitutionnalité. * Dans un ordre juridique hiérarchisé, il est cohérent de faire annuler une loi constitutionnel. Cependant, il y a une objection principale au contrôle de constitutionnalité qui vient de la nature même de la loi. En effet, la loi est l’expression de la volonté générale or cette volonté est l’émanation des représentants de

certaines réserves. Le CC a été plus loin puisqu'il a renforcé cette autorité de la chose interprétée en précisant dans une décision QPC n°39 du 6 octobre 2010, considérant 2, qu'en posant une QPC, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition. ⇒ Ça veut dire que la QPC peut porter sur l'interprétation faite par le CE et la Cour de cassation. La cour constitutionnelle belge sanctionne

conventions collectives (accords conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs employeurs, qui déterminent le travail des employés)et enfin la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues pars les tribunaux sur une même question. b) Les sources du droit international. Chaque Etat ayant un système juridique unique, un droit international fût créé afin de régir les rapports entre ces derniers et leurs ressortissants. Contrairement aux sources nationales du droit, ces

n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices : Dégager les idées principales du document 5 A la lecture des documents que pouvez vous dire sur l'Etat en tant que phénomène social ? Doc. 1 : Constitution du 4 octobre

lois, notamment par la convention européenne des droit de l'homme. Le juge peut également les opposer à la loi. En outre depuis le 1er mars 2010, le juge administratif peut renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité d'une loi qui ferait écran entre la Constitution et le règlement. Lorsque le QPC est présentée, le moyen d'inconventionnalité est en principe examiné dans un second temps. B- L'application des traités consacrant

Le contrôle de constitutionnalité Vérification de la conformité des lois à la constitution. « collation des normes » (Gicquel).Vise à assurer la suprématie de la Constitution et par conséquent limite le pouvoir législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait

Décision du 4 mai 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet selon l’article 222-3 du code pénal : « Le fait de harceler autrui dans le but