La Question Prioritaire De Constitutionnalité

étatiques . Elle instaure un ordre publique qui permet la coexistence de la population au sein d’un état . Néanmoins elle n’est pas à la tête de l’ordre hiérarchique des normes et doit respecter la constitution . Pour contrôler cela , le contrôle de constitutionnalité est mit à disposition . A.Le nécessaire respect de la Loi Afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi "du plus fort » ,les citoyens sont obligés de respecter les lois. on pourrait alors être dans une

dans l’Union Européenne, par le transfert de souveraineté des Etats membres. Le droit applicable en France, par exemple, n’est pas complètement décidé en France. Les rôles, ainsi de ces normes dîtes fondamentales, sont amenés à être remis en question. Alors que l’on considère formellement, la Constitution, la charte fondamentale d’un Etat, comme source suprême du droit, on suppose alors que les traités internationaux, visant à régir les relations entre les Etats, se situent dans la hiérarchie

fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, et de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil. » C’est ce que déclare l’article 3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel. Ainsi, bien que le Conseil constitutionnel puisse être est un organe politique et/ou

Allemagne et en Italie, ce sont également les cours constitutionnelles qui ont permis au Constitutionnalisme de s'enraciner. Chez ces tard-venus à la démocratie, la Constitution représentait le point d'ancrage d'un nouveau régime. Le contrôle de constitutionnalité de la loi par rapport à la norme supérieure est donc fondamental dans le cadre d'une démocratie : une sanction (abrogation de la loi) peut intervenir si le législateur ne respecte pas les libertés fondamentales. Benjamin Constant, penseur libéral

CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP : revue du droit public. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution »

Le développement du contrôle de constitutionnalité a participé de cette complexification, il a entraîné l’apparition du contentieux constitutionnel qui a adjoint des principes ayant valeur constitutionnel. C’est aussi un droit péri constitutionnel. Ensuite, à partir de 2010 en France, il y a une nouvelle amplification de la constitution à cause de la multiplication du contentieux constitutionnel engendré par la QPC (question prioritaire de la constitutionnalité) où on assiste à une constitutionnalisation

les années 1970 avec la réforme du Conseil constitutionnel, les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois ont été soit inexistants (sous la IIIe République, par exemple), soit très limité. Le général de Gaulle, lors de l'élaboration de la Ve République, y était absolument opposé : "En France, la [seule] cour suprême, c'est le peuple" disait-il3. Encore aujourd'hui le contrôle de constitutionnalité n'existe pas en Grande-Bretagne, et l'article 120 de la Constitution des Pays-Bas

c’est un droit commun et doit s’appliquer le plus uniformément possible. Il suppose même que l’on écarte le droit national qui lui est contraire pour l’appliquer lui. [ (QPC = question prioritaire de constitutionnalité.) la qpc est une réaction. La cje ( la cour de justice européenne ) a dit que la qpc n’était prioritaire qu’à certaine conditions d’où la nécessité de faire des liens avec l’UE. ] Le droit constitutionnelle est le droit de la constitution. Pour Kelsen Etat = ordre juridique.

interne et communautaire européen et international. C'est un appauvrissement de Kelsen que cette présentation par ordre hiérarchique à l'intérieur d'une communauté juridique. Kelsen, en fait avait une autre préoccupation, il s'intéressait à des questions théoriques et épistémologiques. SOn souci n'était pas de dire si l'acte administratif est juste en dessous de la loi ou pas, son intérêt était avant tout: comment peut-on connaître le droit? En d'autres termes comment peut)on dire que telle disposition

de deux d’entre-elles : le Conseil Constitutionnel, d’une part, le Tribunal des conflits, d’autre part. S’agissant du Conseil constitutionnel , cela tient au fait que la France a choisi de réserver le contrôle de la constitutionnalité des lois à une juridiction spécifique, unique en son genre (choix du modèle « européen » de justice constitutionnelle). S’agissant du Tribunal des conflits , son autonomie s’explique par l’objet de ses attributions.