La Question Prioritaire De Constitutionnalité

aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales. La question prioritaire de Constitutionnalité ou QPC, introduite le 23 juillet 2008 et qui figure dans l’article 61-1 de la Constitution se définit comme une procédure de contrôle de constitutionnalité en droit français sur les lois déjà promulguées. On parle d’un contrôle a posteriori. Cette question permet de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier si une disposition législative ne serait pas

de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité. A partir de « la terreur » on s'est aperçu que le fait de contrôler la constitution était une bonne chose. Sieyès a proposé alors un jury constitutionnel. Et dès cette période un projet a été proposé qui a été repoussé et repris pendant l'empire. Le problème était que ce contrôle était aux mains de Bonaparte. Sous la 3ème république un tel contrôle de constitutionnalité était exclut. En effet, seul les représentants peuvent

Séance 3 : Les limites du contrôle de constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité

en prison finiront-ils par avoir un véritable contrat de travail ? C'est entre autres sur cette question que le Conseil constitutionnel devra se prononcer, après la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Tout a commencé en décembre dernier, quand deux détenus de la prison de Metz ont saisi le conseil des prud’hommes d’une QPC. Procédure de contrôle de la constitutionnalité de lois déjà promulguées, elle portait sur leurs conditions de travail en détention. En cause,

On peut soulever une question concernant l'admission de droit des anciens président de la République au Conseil constitutionnel. En effet même si cet article lève l'irresponsabilité pénale, si après la cessation de ses fonctions un président de la République était poursuivis en justice, il pourrait demander un contrôle de constitutionnalité à ce même Conseil constitutionnel grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Sachant que le président en question est un membre du Conseil, celui-ci

normes elle est au sommet, c’est la norme suprême du système juridique français. Par conséquent, les normes lui succédants ne peuvent la contredire . La constitution est protégée par le conseil conseil constitutionnel grâce au contrôle de constitutionnalité. Néanmoins, la Suprématie de la Constitution est actuellement remise en cause et cela à cause du droit de l’Union Européenne et le droit issu de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Plan : I. L'organisation du Conseil Constitutionnel A) Sa composition B) Son fonctionnement II. L'évolution du Conseil Constitutionnel A) Par ses fonctions B) Par ses limites et ses dangers Intro : Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi.  En effet

application de la loi d’habilitation ; il soulève également une exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de cette loi. Le juge administratif, peut-il contrôler la constitutionnalité d’un décret pris en application d’une loi ? En l’espèce, le juge suprême de l’ordre administratif refuse de contrôler la constitutionnalité dudit décret en application de la théorie de la loi écran. En revanche il procède à un contrôle de légalité du décret, en considérant que le gouvernement n’a pas excédé

alors la coutume qui permet de donner une signification a ces standards juridiques * Coutume qui va remplacer la loi , elle va intervenir lorsque la loi est silencieuse , elle apporte des solutions juridiques lorsque la loi d’aborde pas la question . -Ex : Lorsqu’internet est devenu un outil a la dispo public ; il été régit par les seul règles que c’était fixé les usagers de l’époque - Lex Mercatoria ( loi des marchands ) ensemble de coutumes qui régissent le commerce internationale , crée

respecté y compris le parlement. Il sert a garantir la régularité des référendums , a garantir aussi le contrôle des élections présidentiels. Il est juge de la conformité d'une lois a la constitution,. Le CC aborde les problèmes de société, les questions qui ce posent aux Français. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Sans le conseil constitutionnel, la France ne serai pas un pays aussi démocratique. En Octobre 1974 , a