La Raison d'État

Fiche d'arrêt Correction issue d’un travail collaboratif avec les autres chargés de TD Conseil d'État, Assemblée, 29 mars 1946, N°41916, Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle GAJA p. 354 Thème : Responsabilité des autorités de tutelle ou de contrôle Faits : Un établissement public communal a souscrit à des bons d’ordre provenant d’émissions frauduleuses du personnel dirigeant. Elle ne les a pas remboursés. Par conséquent, un tiers qui avait souscrit aux bons a

IIème PARIE : LA DIFFICILE MISE EN ŒUVRE DU DROIT OHADA AUX SOCIETES D’ETAT Le droit OHADA est-il d’application absolue ? Jusqu’où aller loin dans l’application du droit OHADA aux sociétés d’Etat ? L’assujettissement de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de

principe de continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité

essayer de contempler cet objet. Cette contemplation va se faire par la raison, la réflexion. Il pourra ainsi voir l’objet duquel il ne voyait que l’ombre et par la suite se demander qu’elle fût la source de lumière. Ce qui est primordiale pour cette personne c’est qu’elle continue sur cette voie de la raison, qu’elle continue à avancer. Pour cela il faut qu’elle se remette constamment en question et ne se fie plus qu’à sa raison. C’est ce que nous montre l’allégorie de la caverne écrite par Platon

publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application réciproque par l’autre partie. - 23 - 1. État de la jurisprudence avant l’arrêt Nicolo - 23 - 2. Effets de la jurisprudence Nicolo - 24 - a. Raisons de la jurisprudence Nicolo - 24 - Le Conseil d’État : - 24 - b. Conséquences de la jurisprudence Nicolo - 24 - C. Rapports entre la Constitution et les normes internationales - 24 - Par rapport à laquelle de ces normes faut-il apprécier la légalité d’un acte administratif 

siècle. L’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1873 en marque la consécration. Néanmoins, les juges ont pris soin de détacher la responsabilité de l’Etat du droit commun : la responsabilité de l’Etat est régie par des règles spéciales en raison de la spécificité de ses missions et relève de la juridiction administrative. « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public

article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. FRITCH et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Temaru, - les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de

plus être spécial et anormal dans les hypothèses de responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques. La théorie générale de la responsabilité de l’Administration , qui provient essentiellement de la jurisprudence du Conseil d’Etat forme un ensemble complexe . Partant d’une irresponsabilité quasi totale ; il a fallu déterminer quel genre de fait était dommageable , concilier les divers intérêts en jeu , et aménager les rapports entre l’administration et ses agents . Deux grandes

personnes publiques. Dans la décision du Conseil d’Etat du 11.05.1990, Bureau d'aide sociale Blaineau Pontamousson, le contrat entre B.A.S. (établissement public) et une offre publique d'habitation à loyer modéré, contrat avec pour objet la location d'immeuble. Le Conseil d’Etat reproduit le considérant de principe de la décision UAP du Tribunal des Conflits, mais il qualifie ce contrat de contrat de droit privé eu égard à son objet. Le Conseil d’Etat relève que le contrat ne contient aucune clause

fourre-tout » d'actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C'est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu' « il n'existe ni notion, ni théorie de la mesure d'ordre intérieur [...] qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d'ordre intérieur tire son origine de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE) qui crée l'expression sans vraiment expliquer sa signification. Les mesures d'ordre intérieur sont censées