La Raison d'État

Droit administratif TD 1 S2 Conseil d'Etat 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame-du-Kreisker Fait : Le ministre de l’éducation prend une circulaire (forme d’instruction à caractère général qui prévoit la conduite à venir par les agents du service. Les circulaires sont donc des documents qui indiquent aux subordonnés la conduite à tenir ou encore la procédure à suivre dans des circonstances déterminées) datée du 11 janvier 1950 destiné à fixer des règles relatives à la constitution des dossiers

rendent irrecevable tout recours pour excès de pouvoir dirigé contre un contrat. Néanmoins, certains actes unilatéraux, parce qu’ils sont détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. De cette façon, le Conseil d’Etat a reconnu dans l’arrêt Martin en date du 4 août 1905, l’existence d’actes unilatéraux détachables du contrat. Dès lors est considéré comme acte détachable du contrat tout acte antérieur à sa conclusion, par exemple, la décision de passer le contrat

coups d’États à répétition, les assassinats politiques, l’affaire Elf et ses valises de billets, le licenciement de Jean-Marie Bockel…, étaient reliés par une logique implacable : la mise en oeuvre d’une politique occulte dont la motivation principale était l’approvisionnement énergétique de la France, en particulier en pétrole. Françafrique révèle un monde secret où, en dehors de tout contrôle parlementaire ou gouvernemental, tous les coups sont permis pour maintenir au pouvoir des chefs d’État africains

plus à craindre que l’absence d’Etat?” Cette question nous oblige à considérer deux situations opposées dans lesquelles les hommes peuvent se trouver à vivre, l’Etat et l’absence d’Etat, et de les comparer, puisque il faut établir laquelle est à considérer la plus dangereuse, la plus oppressante. La pensée philosophique, et politique, a élaboré nombreuses réflexions différentes sur ce sujet pendant les siècles, et la raison est surtout que « Etat » et « absence d’Etat » sont deux concepts qu’ont

summum de l’intensité tragique de la pièce, peu avant le dénouement final. Racine met en scène l’empereur romain Titus, poussé par le Sénat et le peuple à renoncer à son amour pour Bérénice. Face à un destin inéluctable, Titus doit choisir entre la raison d’état qui refuse qu’une reine étrangère puisse devenir impératrice et Bérénice, reine de Palestine à laquelle il voue une passion démesurée. Ainsi, cette scène présente le monologue délibératif de Titus qui, pour la première et pour la dernière fois

administratif unilatéral. C’est un procès fait à l’acte uniquement de manière objectif. Le juge n’a aussi que deux solutions: annuler ou valider la décision administrative remise en question, l’annulation est rétroactive. L’arret Dame Lamotte du Conseil d’Etat du 17 février 1950 marque l’introduction de ce recours en tant que principe general du droit puisqu’il établi que toute décision administrative est susceptible d’un recours en excès de pouvoir. Le Larousse quant à lui défini la liberté sous ses

Le dialogue des juges La notion de « dialogue des juges » apparaît pour la première fois en France en 1978 dans les conclusions de l’arrêt du Conseil d’Etat Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit. Le rapporteur Bruno Genevois explique en effet qu’entre le juge national et le juge communautaire, il ne devrait y avoir de place « ni pour le gouvernement des juges, ni pour la guerre des juges, mais pour le dialogue des juges ». La « conversation des juges » (A. Garapon) est une pratique

Arrêt du conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé

responsabilité pénale du chef d’Etat dans les pays du Maghreb « Irresponsabilité et effacement se prêtent un mutuel appui : on n’a d’autorité que dans la mesure où on en assume la responsabilité, on n’est responsable que dans la mesure où on en déteint une autorité » Pendant longtemps et suite à de nombreux facteurs géopolitiques et même culturelles voir religieux une tendance s’est enracinée conférant ainsi à cette fonction une sacralité qui rend l’incrimination du chef d’Etat inenvisageable et impossible

a obtenu son diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran. Cependant, le Conseil de l’ordre des médecins décida de retirer à Mme A le droit d’exercer sa profession en raison du fait que l’Algérie ne remplissait pas la condition de réciprocité de l’article 55 de la constitution, rendant ainsi inapplicable la convention du 12 mars 1962. En effet, d’après l’ordre des médecins, à compter de la fin des années mille neuf