La Repression Pénale Des Comportements Passifs

responsabilité fondé sur les articles 1382 & 1383 CC aux responsabilités dites complexes. Il existe d'autres régimes spéciaux comme le transport maritime, les aéronefs. II- LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVILE A/ Responsabilité civile et responsabilité pénale A l'origine, il y avait une confusion entre les deux ; aujourd'hui, celles-ci sont autonomes. 1) De l'assimilation à l'autonomie a) L'assimilation On peut distinguer trois grandes étapes : - la phase de la vengeance privée (loi du Talion)

Il y a également les sanctions pénales : elles sont des sanctions prononcées par un juge en cas d’infraction à la loi pénale, type particulier de loi caractérisé par le fait qu’une amende ou qu’une privation de liberté sont infligées à celui qui ne les respecte pas. Elles sont des sanctions uniquement punitives et sont des sanctions qui sont prises en charge par l’Etat (prison) ou qui profitent à l’Etat (Amendes). Dans le droit pénal, la crainte de la sanction pénale est un puissant facteur de respect

………………………………………………………………… p. 24 2 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ………………………………… p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE …………………………………………p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE ……p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES ……………… ..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES……………………………………p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME ……………………………………………………..p. 35 §I. Dates de création ………………………………………………………………………

et non un droit extrapatrimonial (droit qui n’est pas susceptible directement d’une évaluation pécuniaire, droits de la famille, droit à l’honneur ou au respect de la vie privée). Elle figure à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur ; l’obligation illustre donc la mise en œuvre des rapports économiques, elle a donc une grande importance pratique. L’obligation est un droit incorporel (les droits corporels sont les différentes variétés de

l’Antiquité, dans des textes très très anciens (le code Hammourabi par exemple). Il recense les règles du Droit pratiqué à l’époque. A la même époque, les juifs commençaient à rédiger l’Ancien Testament qui contient beaucoup de règles qui fixe les comportements, les responsabilités, la résolution des conflits… = des prescriptions juridiques ou presque. Encore au-delà : traces de prescriptions sur la façon d’enterrer les gens. Aussi loin qu’on s’en aille, on trouve des traces de Droit = impossible d’en

en matière économique : => Rôle d’autorité de régulation. Depuis les années 1950, l’état a multiplié les législations spéciales en matière économique. C’est le cas du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit social, du droit pénal des affaires, du droit de l’environnement, du droit de l’urbanisme, et du droit fiscal… Ce référer au seul droit commercial pour avoir une vision juridique de l’activité économique est largement incomplet dés lors qu’à coté des dispositions du code

de droit est obligatoire et assortie d’une sanction(le glaive). Le droit tend à être un instrument de contrainte au service de ce qui est juste. Sans contrainte le droit ne peut pas atteindre son idéal. Sans idéal la règle de droit n’est que répression. Qu’elles sont les différentes branches du droit ? Distinction entre droit privé et droit public. Il se distingue par une différence d’objet d’étude. Le droit privé prend en considération les particuliers et règlementent les rapports qui

l'expression de notre parfaite reconnaissance. LE CORPS ENSEIGNANT de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion DOYEN M. Olivier CACHARD DOYENS HONORAIRES MM. TALLON, GROSS, JAQUET, CRIQUI PROFESSEURS ÉMÉRITES M. VITU, Professeur de Droit Pénal M. CHARPENTIER, Professeur de Droit Public M. JAQUET, Professeur de Droit Public M. COUDERT, Professeur d'Histoire du Droit Mme GAY, Professeur d’Histoire du Droit M. BORELLA, Professeur de Droit Public Mme MARRAUD, Professeur de Droit Privé M. GROSS

priorité donnée à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990. Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux

événement ………………..p.27 1-I-B-2- L’action politique : l’application de nouvelles lois pour lutter contre la délinquance……………………………………………………………..p.29 1-II –La prise en charge judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B-