La Repression Pénale Des Comportements Passifs

Risques divers liés aux nouvelles technologies : nucléaires, spatiaux, r r r r r r r r r r r génétiques... r Liés à la circulation d'informations, notamment sur Internet. Risques politiques : terrorisme. Risque pénal. r r III - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES Malgré les progrès de la médecine et de la technologie, l'individu reste exposé à des risques d'atteinte à son intégrité physique, lesquels peuvent être inhérent à son état de santé ou à l'âge

appelée dividende. Action en justice Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Amende Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés. Amiable Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès. Annulation Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation

de respecter les délais : Il faut toujours au moment de la rédaction du contrat prévoir une rubrique concernant les délais. En principe dépasser les délais = faute contractuelle. Une rubrique des délais peut contenir une clause pénale. Prévoir une clause pénale qui permettra d'obtenir le paiement de pénalité par la partie au contrat qui ne respecte pas les délais. 3. Les obligations du client : Le client doit avoir été capable de définir clairement ses besoins clairement notamment dans

volonté DG= dépend contexte ! existe pratiquement pas ds la réalité même si sur papier la gestion des services publics Créer puis gérer les sp nécessaires à la satisfaction de l’intérêt général ! Périmètre conjoncturel B- La notion organique=passif de l’administration : les institutions adm Ensemble des instit°/agents remplissant les tâches adm Adm de la commune composée du Maire/Conseil municipal/Agents communaux (fonctionnaires) 1) Les personnes admi= personnes publiques 3 caractéristiques :

commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978 D1979 p89 Une donation pour éluder l'impôt ou pour échapper aux règles protégeant

» sexe biologique (mâle, femelle) détermine un désir sexuel univoque (hétéro), ainsi qu’un comportement social spécifique (masculin/féminin) (…) L’homophobie devient ainsi la gardienne des frontières sexuelles (hétéro/homo) et celles du genre (masculin/féminin) » 3. Les représentations homophobes tendent dès lors à fixer les limites de la « normalité » : la stigmatisation des comportements « déviants » implique la dénonciation d’une « confusion des genres », incarnée à des degrés différents

son logement elle peut le mettre en vente…). La personne est créancière de droit, elle est sujet actif du droit. -          d'obligation : elle est aussi débitrice d'obligation (la personne doit payer des impôts). Dans ce cas la personne est sujet passif de droit.   Patrimoine : ensemble de biens et d'obligation d'une personne et valable en argent. Il présente plusieurs caractéristiques : -          il est une émanation d'une personne -          il est indivisible (une personne peut avoir un seul

courtoisie se rapproche de la règle morale : sociabilisé la société. Il est différent du Droit étant donné qu’il n’est pas sanctionné Les Unionistes : réunion du Droit et de la morale : La règle morale infléchie la règle de Droit Ex : Code pénal : ≈ aux 10 commandements Moral : L’appellation contemporaine est l’Ethique. L’éthique médical a emparé le Droit. I- Droit et justice Les règles sont-elles nécessairement juste ? Ou injuste ? Justice : 2 types : Justice commutative : objective

publics d’« animateurs » ? 2. Quels sont les contextes d’intervention ? p. 5 p. 5 p. 6 C. Les addictions et leur prévention aujourd’hui 1. Qu’est-ce que la prévention des addictions aujourd’hui ? Une éthique de la prévention 2. Les comportements de consommation chez les jeunes aujourd’hui p. 7 p. 5 p. 7 p. 8 ➦ SOMMAIRE II. CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES POUR DISPENSER UNE FORMATION SUR LA QUESTION DE LA PRÉVENTION DES CONDUITES ADDICTIVES A. Travail sur les représentations

intérêts. Conséquences : de l’autorité parentale : Les parents sont civilement responsables (Financièrement, Pécuniairement responsable). Indemnisation de la victime mais les parents ne sont pas pénalement responsables. Dommage et préjudice Sanctions pénales de l’enfant : Ils ne sont pas pénalement responsables des actes. (Prison / TIG/ Amende) (Dettes solidaires : la victime ou créancier peut demander indifféremment à l’un ou à l’autre, le paiement de la totalité de la somme à l’un ou à l’autre) (Condamnation