La Responsabilite Du Banquier

crédits internationaux : les crédits par caisse, généralement accordés à des exportateurs dans le but de favoriser les transferts de biens ou services vers l’étranger qui impliquent une mise à disposition future ou immédiate de fonds de la part du banquier et les crédits par signature qui sont des engagements contractés par une banque au profit des tiers à la demande d’un client impliquant une mise à disposition éventuelle de fonds. A cette dernière catégorie appartient le crédit documentaire qui

son activité et son enrichissement personnel.Elle sont encore plus manifestés lorsque le dirigeant réfléchit aux moyens de limiter les risques que présentent les différents structure d’entreprises. A : La prise en compte des risques et de la responsabilité 1 : Les préoccupations individualistes Le créateur d’entreprise est motivé par la volonté d’assurer sa réussite professionnelle.Souvent il espere trouver dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable opportunités de revenus réguliers , voire

Ohadata D-05-29 LA MISE EN GAGE DES COMPTES BANCAIRES Par Joseph ISSA-SAYEGH Professeur La mise en gage des comptes dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d’une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés1. Pour

négociation du contrat et qu’à un certain moment il s’est produit une rupture des négociations, celle-ci, si elle est dommageable, entraine-t-elle une responsabilité contractuelle ou délictuelle ? S’il s’agit d’une rupture entrainant une responsabilité contractuelle, la loi applicable sera la lex contractus mais s’il s’agit d’une rupture qui entraine une responsabilité délictuelle, la loi applicable sera la loi du lieu du dommage (lex delicti).   Ex : dans la négociation contractuelle, un certain nombre d’informations

ville commerçante frappe sa propre monnaie. Dans un premier temps, l’activité bancaire va se limiter à celle des changeurs : collubistes. Puis elle va se développer avec les trapézistes, qui s’installent sur les foires et les marchés. Véritables banquiers, ils gèrent des comptes courants à partir de dépôts de fonds. Les trapézistes sont assis à une petite table (trapeza) pour compter l’argent. Ils développent un système de paiement efficace : avec un document émis par le trapé- 4 L’ENVIRONNEMENT

exclue car la responsabilité n'est pas limitée aux apports et les activités possibles sont limitées. La prestation de services n'est pas possible par exemple. Reste la SARL, qui permet à deux personnes de s'associer en limitant leur responsabilité à leurs apports respectifs. Cela répond à la nécessité de protection du patrimoine personnel. 2. Quels sont les risques qui découlent de la proposition du banquier ? Messieurs F. et U. doivent se méfier de la proposition du banquier. En effet, si

prestations de service ont été effectuées. Ces documents seront ensuite transmis par la banque à l’acheteur contre remboursement, pour que ce dernier puisse prendre possession de la marchandise. B- Aspects juridique Dans la pratique, les banquiers du monde entier se réfèrent aux Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires qui sont de ce fait la référence pour toutes les parties en matière d’ouverture et de réalisation des crédits documentaires. Nous ne retiendrons pour

information. On laissera un délai minimum de 45 jours au titulaire du compte pour trouver une autre banque. En conclusion : un banquier a tjrs le droit de refuser l'ouverture d'un comte car l’interdiction relatif au refus de vente en matière de commerce, qui sont l'art L122.11 du code de la conso, ne s'applique pas dans le domaine bancaire; mais la responsabilité civil du banquier peut être engagé lorsque le refus est motivé par des considérations autres que bancaire (ex: ratial.politique ou religieuse

........................................ Assurance dommages aux biens ............................................................... Assurance pertes d’exploitation................................................................. Assurance « responsabilité civile » ............................................................ Assurance « hommes clés » ....................................................................... Gestion des engagements sociaux ..........................................

de redressement judiciaire du tireur. Lorsque le banquier tiré reçoit une opposition qui n’est justifier par aucune des causes prévues par la loi, il doit adresser au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise. Cette obligation est source de responsabilité, et, rompt avec la jurisprudence selon laquelle le tiré n’a pas à se faire juge de l’opposition du tireur. Toutefois, si le banquier doit apprécier la légitimité de la causes de l’opposition