La Responsabilite Du Fait Des Choses

Responsabilité. Révisions. Gradation des obligations : obligations de moyen, obligation de moyen renforcé, obligation de résultat et obligation de garantie. Sources des obligations : deux principales qui sont les contrats et les délits, une subsidiaire qui est l’obligation extra contractuelle. Quand obligation contractuelle, se forme à la suite d’un acte juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

par exemple du médecin qui soigne avec les connaissances scientifiques du moment. Section 2 : La classification d’après la source des obligations Ici, la distinction va se faire suivant que l’on est en présence d’un acte juridique ou d’un fait juridique. 1) Les actes juridiques : Ils reposent sur la volonté des parties. Le contrat est un acte juridique par lequel un créancier et un débiteur s’accordent pour faire naître une obligation. (ex : contrat de vente où l’un s’engage

Maxence PFISTER B3 TD de droit civil  ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance n°2 – La responsabilité du fait des choses ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2006 Origine : Cass. Civ. 2ème, 4 novembre 2010 Faits : M.Z s’entrainait sur sa moto sur un circuit fermé. Lors de cet entrainement il a percuté la moto conduite par M.X. lequel a été blessé

Les fondements du droit de la responsabilité civile délictuelle au XXIème siècle. Le sujet ici proposé nous parait pertinent dans la mesure où il est empreint d’un certain écho dans l’actualité juridique. En effet, véritable marotte depuis quelques années, les projets de réforme de la responsabilité civile se sont multipliés. On peut principalement en retenir deux : L’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription sous l’égide du professeur P. Catala en 2005 : celui-ci

Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité civile Section 1 : les conditions générales de la responsabilitéIl existe trois conditions générales : · L’existence d’un dommage · Un fait générateur · Un lien de causalité 1. L’existence d’un dommage A. Les différentes catégories de dommages Il existe trois différentes catégories de dommages : · Le dommage matériel : le dommage matériel est l’atteinte à un intérêt

dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand même commis une faute mais non intentionnelle, une maladresse, une faute d'imprudence. La victime sera créancière à l'égard de l'auteur du dommage. La distinction entre les délits et les quasi-délits trouve son intérêts en droit des assurances : l'assurance disposant d'une action récursoire contre l'auteur d'un délit. le quasi-contrat : c'est un fait purement volontaire qui oblige toujours autrui et

Commentaire d'arrêt Ass. plén. 9 mai 1984 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », telle est la définition que donne le Code civil de la responsabilité du fait des choses en son article 1384 alinéa 1er. En dépit de sa clarté de rédaction, il n'en a pas moins soulevé de nombreuses questions d'interprétation. Aussi le flou qui entourait

obligations et contrats. La garde des choses Le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   le système de la garde des choses dans le cadre de l'article 88

Droit Civil – Arrêt 10 juin 2004, CIV 2 « L’irremplaçable responsabilité du fait des choses » telle sont les mots de Georges Durry qui démontre que le régime de responsabilité serait indispensable et qu'il serait difficile de pallier l'absence de ce fondement, s'il venait à disparaître, dès lors que les régimes de responsabilité existants ou proposés ne permettent pas de couvrir tous les dommages réparés grâce à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil tel que la chose qui cause le dommage par