La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

l’accord, elles seules en recueillent le bénéfice et en supportent la charge. Les personnes qui n’y ont pas participé ne peuvent en bénéficier et ne peuvent pas en souffrir. C’est le principe de l’effet relatif des conventions au terme duquel un acte contractuel est par définition dépourvu d’effet au moins direct vis-à-vis des tiers. Le contrat est spécifique au regard des autres actes juridique, d’abord s’agissant d’une convention, il s’oppose a l’acte unilatéral qui n’est l’œuvre que d’une seule volonté

pouvoirs d’investigation et en particulier son droit de communication, ce droit est appelé aussi « l’anti-secret » puisque le droit de communication de l’administration fiscale en matière bancaire se heurte en principe au secret professionnel du banquier[1]. En effet, comme là souligné Yves Brard : « Le secret professionnel pose, en droit fiscal, le problème du conflit entre deux impératifs : d’une part, la nécessité d’un contrôle fiscal efficace, garant de la productivité de l’impôt et de l’égalité

ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier. En l’espèce, un époux recherchait la responsabilité civile d'une Société Civile de Procédure (SCP) d'huissiers de justice pour avoir communiqué à son épouse les renseignements que cette SCP avait obtenus auprès du fichier des comptes bancaires (FICOBA).

… Une obligation naît de la volonté des Hommes, et l’obligation est alors contractuelle ou quasi contractuelle (une convention est un accord de volonté, selon le latin ‘’con venere’’, rencontre de volontés), mais elle peut également survenir par les faits, selon certaines circonstances qui détermineront la sanction à donner, et ainsi l’obligation est délictuelle ou quasi délictuelle, engendrant une responsabilité civile ou pénale. Partie I : le Droit Romain des obligations Dans le droit romain

droit civil. Cependant, ce dernier régit en général les rapports ordinaires entre particuliers comme les rapports de famille, régimes matrimoniaux, successions et libéralités, les biens ; tandis que le droit commercial renferme des règles spéciales propres à régir des personnes particulières (les commerçants) et des activités spécifiques (les actes de commerce). C’est un droit professionnel. Le droit commercial est aussi un droit d’exception en ce sens qu’il déroge aux règles de droit civil en

points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Certains considèrent que le terme de droit commercial est archaïque, et voudraient parler de droit

Commentaire d’arrêt La cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatif à l’engagement de la responsabilité civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant

DROIT CIVIL- TD- Séance n°1 : Généralité Question de cours de la prof interro séance 6 et séance 10 2idées par sous parties et référence a l’arrêt a chaque début de sous partie calé un maximum de connaissance tt en évitant la dissertation. Régime assez libéral l’obligation n’a de fondement que si elle a été consentie. Source d’obligation : la loi source étatique, ensuite source conventionnelle contrat : accord de volonté entre deux parties (une partie s’engage a avoir un certain comportement

dispositions : L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux. L’article 220 organise un pouvoir de représentant des époux vis-à-vis des tiers. La contribution aux charges du mariage. Le texte applicable est l’art. 214 du Code civil dans ses deux alinéas : - alinéa 1 « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Ce texte énonce un principe de contribution. -

romain et qui ont réémergé en Italie au moment de la renaissance particulièrement dans les systèmes de prêts Lombards. Ce prêt à la grosse aventure qui a été à l’origine de l’armement des caraouèle a été ensuite un peu affiné avec la tontine d’un banquier florentin en prêtant de l’argent. Ce système était une forme d’assurance car le risque était divisé en plusieurs têtes. Cette idée d’assurance est très différente de celle d’aujourd’hui car aujourd’hui le risque est assuré par un assureur uniquement