La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common Law,supprimée en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne.   L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial elle est dynamique. Le droit civil se préoccupe de la conservation des biens,le droit commercial de leur exploitation.   Les biens et les personnes sont individualisés dans le droit civil alors qu'en droit commercial ils font partie d'un ensemble.   Pendant longtemps,le droit civil a régit les immeubles

vigueur le 1 er novembre 2009. Le chèque relève encore du monopole bancaire. Le droit bancaire est un droit professionnel car il régit l’activité d’un professionnel de l’argent, le banquier qui effectue avec son client des opérations de banque. En cela, le droit bancaire se distingue du droit civil, car en droit civil il peut y avoir des relations entre un particulier et un professionnel ou entre les deux séparément. Le droit bancaire est traditionnellement présenté comme une branche du droit commercial

I et Matthieu POUMARÈDE Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP

l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation. Dans ce second semestre, nous allons travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier)

cession qui avancera le montant de l’engagement et c’est ainsi que des instruments de paiement deviennent instruments de crédit. L’engagement de payer pris par le client permet d’obtenir plus facilement le crédit car le bénéfice peut être transférer au banquier, lequel bénéficiera d’une garantie de paiement. Qu’il s’agisse d’instrument exclusivement de paiement, c’est le cas concernant la monnaie scripturale, les banques sont au cœur du processus. Les professionnels du crédit sont regroupés sous

(registre des métiers et registre des commerces et des sociétés). 3- le louage de meuble. L'alinéa 4 vise toute entreprise de location de meuble. Il faut que ce soit lucratif. La location n'est commerciale que pour le bailleur. Le client peut rester civil. Le terme de meuble est pris au sens juridique, donc au sens large → instruments de musique, voitures etc. Il peut même s'agir de meubles incorporels → les actions en bourses se louent au mois. Dans la notion de meuble on inclue la location d'appartements

commercial et droit civil ignorée dans les pays du Common Law,supprimée en Italie,subsiste encore en France en Allemagne et en Espagne. L'optique est statique en droit civil alors qu'en droit commercial elle est dynamique. Le droit civil se préoccupe de la conservation des biens,le droit commercial de leur exploitation. Les biens et les personnes sont individualisés dans le droit civil alors qu'en droit commercial ils font partie d'un ensemble. Pendant longtemps,le droit civil a régit les immeubles

du Code civil précisant que : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté ». b)Distinction entre dol et erreur -Il serait alors à première vue possible de se demander si le dol ne fait pas double emploi avec l’erreur : cependant, le dol consiste en une erreur provoquée, alors que l’erreur envisagée par l’article 1110 du Code civil est une

Arrêtés : Ministériels, préfectoraux, municipaux (du plus au moins important) → Traités internationaux : ils doivent être ratifiés. → Coutumes et usages : Texte de valeur quasi législatif qui s’apparente à la tradition et peut contre dire le code civil. → Jurisprudence et doctrine : interprétation de la loi faite par les tribunaux. La doctrine reprend les commentaires des praticiens du droit (professeurs…). → Contrats : règle qui s’applique entre les parties signataires, le consentement non vicié

Deux sources gouvernent la sureté, elle est soit contractuelle soit légale. Pour obtenir une sureté contractuelle, il faut pouvoir l’imposer à son cocontractant (rapport de force). Le contractant en position de puissance fixera seul les conditions posées au contrat et il imposera la sureté à l’autre. En revanche, le contractant en position de faiblesse relative n’obtiendra jamais de sureté contractuelle. On remarque que l’accès à la sureté contractuelle est une question de puissance. C’est parce qu’il