La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

personnes - Ratione Materiae → Concerne les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste :

rigidité et le formalisme des sociétés par action et notamment de la société anonyme, le législateur a introduit par la loi du 3 janvier 1994 une nouvelle forme sociale: la société par action simplifiée (SAS). Il s'agit d'une société par action à responsabilité limitée qui a pour caractéristique d'être fermée, notamment elle ne peut pas offrir au public des titres financiers. Par cette innovation le législateur a voulu mettre à disposition des milieux économiques un instrument plus souple pour coopérer

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

Financier institué par l’ordonnance du 14 décembre 2000, portant codification à droit constant de l’ensemble du droit financier. Le Code comporte 7 livres. Mais ce Code ne réglemente pas toute la matière car le droit bancaire est encore régi par le droit civil et le droit commercial. En droit bancaire, c’est un droit de relation bancaire par exemple. • Les sources professionnelles. Jusqu’en 2003, la réglementation bancaire émanait en grande partie du comité de la réglementation bancaire, autrefois nommé

Table des abréviations ALJB Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF

l’application de la loi ds les contrats internationaux. Ds le cadre d’un contrat international entre deux entr de deux pays diff, s’il y a un litige, quelle loi de quel pays doit-on appliquer ? → les cocontractants disposent alors d’une très gde liberté contractuelle : Au préalable, s’il y a consensus, ils peuvent désigner quelle loi de quel pays ils adopteraient S’ils ne parviennent pas à cet accord : ils peuvent décider de choisir une loi de n’importe quel autre pays S’ils ne sont tjrs pas d’accord, ils

de gros financement et les marchands se tournaient vers les banquiers. Ces derniers vont avoir l’idée du « prêt à la grosse aventure » = contrat de prêt (banquier finance l’expédition), les banquiers spéculaient sur le résultat de l’expédition  si le bateau n’arrivait pas à bon port, le banquier acceptait de ne jamais être remboursé, il acceptait donc le risque de la perte ; à contrario si l’expédition arrivait à bon port, le banquier prenait des taux d’intérêt qui pouvait aller jusqu’à 60% des

C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité  En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois, il est divisé en trois parties : 1e livre contient des règles de l'état civil. 2e livre concerne tout ce qui propriété et servitude. 3e livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement  Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie

l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention, le contrat a force obligatoire une fois les personnes engagées. Mais aujourd'hui, avec la crise de la loi, les lois se sont multipliées tendant à faire reculer le principe de la liberté contractuelle, en imposant des contrats forcés et tendant à faire reculer le principe du consensualisme, désormais, les parties ne sont plus libres de déterminer le contenu du contrat, il y a des formes à respecter. Cette théorie philosophique apparaît maintenant

commerce. Si le banquier est de toute évidence un commerçant, il va entretenir des relations avec des professionnels du commerce (entreprises, commerçants, artisans), le droit bancaire deviendra alors commercial dans son intégralité. Mais le banquier peut nouer des relations avec des particuliers (consommateurs). Dans cette perspective le droit bancaire de relèvera pas seulement du droit commercial, mais aussi du droit privé, du droit de la consommation. C'est donc le tribunal civil qui est compétent