La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

régit les personne privés entre elles et le commerçant, droit qui c’est rendu autonome du droit commun, le droit commun étant le droit civil (dans l’ancien droit il n’y avait qu’un droit qui progressivement le DA s’en est détaché) II. La spécificité du droit des affaires avec le droit civil Le droit civil n’est pas adaptée à ce contexte commercial, dans le droit civil l’idée maitresse est la protection et cela en recherchant la protection des individus à travers d’article. L’idée de protection va entrainer

effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -> fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et intentionnel quasi déli : fait illicite non intentionnel quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi attache des conséquences, même effet que les contrats, la même force obligatoire mais pas des contrats car

par toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple

commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement collectif et égalitaire. Déconfiture civile : débiteur ne paie pas ses dettes, le paiement est le prix de la course cad que est payé le créancier qui réclame le paiement le

d’enregistrement. Désormais il y a donc une limitation du nombre de mandats ; en effet, être administrateur d’une société ce n’est pas seulement toucher les jetons de présence, mais il s’agit d’une véritable fonction qui implique une certaine responsabilité et un travail en amont. Désormais il y a également l’obligation de nommer des administrateurs indépendants. Une difficulté apparaît cependant dans la définition des critères de l’indépendance. On considère que l’absence d’indépendance se manifeste

besoin de liquidités alors qu’ils ont des bonnes créances sur le client. Plutôt que d’en attendre le recouvrement (60 à 90 jours) ils peuvent après matérialisation par un effet de commerce les remettre à un tiers (banquier) qui, s’il y a contenance, le recouvrera. Le banquier (nouveaux créancier) bénéficiera des garanties résultant de dispositions spéciales : le droit Cambiaire applicable aux signataires des effets de commerce. Ces effets de commerce peuvent être des effets papier traditionnels

conventionnels ou légaux, etc…. Ces contraintes sont imposées par des centres de décision qui sont en étroite relation avec les entreprises — il s’agit aussi bien des actionnaires de l’entreprise que des consommateurs ou encore des fournisseurs, des banquiers, de l’état. – L’ in fl ue n ce d e s ph é no m è ne s économiques, sociologiques et naturels est également très important. Il peut s’agir par exemple du niveau de chômage, du marché du travail, des mentalités, de la stabilité des prix, ou encore

Droit civil (semestre 2) Source du droit civil = droit des obligations PROPOS PRELIMINAIRES : Le terme « obligations » revêt plusieurs sens : • Sens général = tout ce que l’ordre juridique commande à une personne de faire. • Sens plus étroit et plus juridique = lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est un rapport obligatoire tout entier entre un créancier

Art. 2084 et 2085 du code civil celui qui s’engage (le débiteur) et bien son patrimoine pourra être saisi en vu de leur revente dont leur prix permettra de payer la dette. L’obligation est une obligation civile cela signifie que si le débiteur ne paye pas ce qu’il doit on va le contraindre à payer judiciairement, la justice donne une formule exécutoire permet au créancier au vu de cette acte faire appel à un huissier pour saisir les biens du débiteur Art. 402 du code civil si le débiteur n’a pas

Droit de obligations Droit civil des obligations FLOUR et AUBERT, XV ème édition, Sirey Précis Dalloz TERRE SIMLER LAQUETTE Introduction générale au droit des obligations Nous devons aborder trois aspects. Le premier consistera à définir ce qu’est une obligation, ensuite nous essaierons de proposer une classification de ces obligations, et enfin, nous verrons les sources de droit des obligations. Section 1: La notion d'obligation Cette notion est susceptible de très