La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

les conditions d’un éventuel engagement au cours de ce que l’on appelle les pourparlers contractuels. Il arrive que cette phase viennent se greffer sur une relation contractuelle existante et qu’il s’agit alors de renégocier de renouveler ou de rompre. Mais le plus souvent et le plus classique est que cette phase intervient à un moment où les parties ne sont pas encore engagées dans les liens contractuels d’un contrat c’est-à-dire dans la période précontractuelle. Cependant, dans cette seconde

Civil II – Obligations et Sûretés Bibliographie Terret et Simler, Droit civil des obligations, Ed. Dalloz Malori, Droit des obligations, Ed. Cujas Bénabant, Ed. Montchrestien, collection Domat Carbonnier, Droit civil des obligations, Collection PUF Le régime de l’obligation correspond à des questions relevant de la théorie générale des obligations. Au cœur de ces questions, il y a la notion même d’obligation et la détermination de ses principaux caractères. Section1. La notion d’obligation

libre établissement : s’établir, c'est-à-dire choisir une profession et l’exercer là ou on le souhaite. Sur ces bases apparaît le code Napoléonien de 1808 du Commerce. Ce code traduit l’existence de règles de droit privé, mais qui déroge du droit civil, et qui vont s’appliquer à des personnes et des opérations bien précises. Loi chapelier qui a aboli les corporations et la réglementation. 2) Passage du Droit Commercial au Droit des Affaires Ce passage se fait dans un double mouvement :

le siège de la théorie globale du contrat du Droit commun de la Responsabilité Civile (contractuelle et délictuelle) et du régime général des obligations. Mais le DOC n’est pas l’unique source légale du droit des obligations. En effet, plusieurs règles légales qui touchent directement à la matière sont contenus dans des textes relatifs à tel on tel contrat (contrat du travail- bail- transport…) ou tel cas de Responsabilité Civile (RC Auto). Malgré le nombre grandissant de ses textes, ce

•sanctions civiles : indirecte, direct (résolution, responsabilité civile et d’ordre fiscale etc.) Or, la prise en compte de cet environnement législatif est absolument indispensable, car la prise en compte de cet environnement conditionne la réussite des agents économiques. Le droit civil constitue le droit commun qui est applicable au droit des affaires, au droit commercial à défaut d’autres textes. Le droit civil pose les bases et constitue le droit commun. Par exemple dans le code civil, on a

gestionnaire des comptes de la commune. Pourra s’opposer aux décisions du Conseil municipal. Pour un Etat, c’est plus compliqué. Restent donc ttes les personnes morales de drt privé, ttes les sociétés de drt privé, qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou civiles. Les Sociétés d’Economie Mixte (SEM), qui dans leur capital, mêlent des capitaux privés et publics. Elles fonctionnent souvent sous la forme de SA donc assujetties aux procédures collectives, c’est la forme juridique qui prévaut. Les

Le créancier pourra contraindre en justice. On distingue obligation naturelle et obligation civile : L’obligation naturelle : répond à un devoir moral et de conscience. (Ex : le devoir d’aider ses frères et sœurs dans le besoin). Lorsque quelqu’un prend l’engagement de l’exécuter cela devient une obligation civile. Celle-ci oblige celui qui s’est engagé à l’exécuter. Les obligations civiles peuvent prendre plusieurs formes : Une obligation de donnée : l’engagement de transformer la propriété

nombreux commerçants, de lutter contre la concurrence des sociétés succursalistes. Après la seconde guerre mondiale, le franchising opère une totale diversification, se répandant notamment dans le domaine des services. Cette nouvelle technique contractuelle a modifié la structure de la distribution en Amérique du nord d’abord, dans le reste du monde ensuite. Première partie  Les fondements théoriques de la franchise. Chapitre I : Définition : Section1 : Caractéristiques :

théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A –

par laquelle des effets sont transférés au banquier qui procède à leur paiement immédiat sans déduction des intérêts commissionnés. L’entreprise obtient ainsi un paiement anticipé de ses créanciers. Le banquier, en raison du transfert de la propriété des effets escomptés, va bénéficier de la garantie du droit cambiaire et de la possibilité de se refinancer. L’escompte a connu un grand succès en pratique mais il présente un inconvénient pour le banquier : son coût est élevé en raison des manipulations