La Responsabilité Civile Du Banquier

bancaires et financières sont-elles concernées par les droit pénal ? Introduction La relation entre le banquier et le client est fragile, c'est pourquoi le Code Monétaire et Financier ainsi que le Code Pénal ont prévu des règles garantissant la sécurité de leurs engagements. Ainsi, il est difficile d'établir une liste exhaustive des différents délits pour lesquels la responsabilité pénale de la banque peut être engagée ; cependant à travers cette étude, nous allons définir les principales

dirigeant 22 B) Faciliter de la transmission de l’entreprise 23 1) La cession des parts sociales 23 2) La transmission des parts sociales 24 3) La location de droits sociaux 25 C) Limiter la responsabilité des associés 27 1) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 27 2) Responsabilité de la société 28 II- Les choix offerts par la règlementation en vigueur et leur impact 30 A) Présentation des différentes possibilités tenant à la transformation 30 1) La mise en société

au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum). Les apports en industrie sont exclus.   Responsabilité  Actionnaires : responsabilité limitée aux apports  Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.   Fonctionnement  La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement

Les événements de la nature (tremblement de terre, tempête, inondation). 4- Les coffres forts de location (coffres de la clientèle) (Cette clause ne peut pas être couverte car on ne sait pas ce que contiennent les coffres forts). La responsabilité de la banque pour telle propriété peut être couverte sous une assurance spéciale. Pour les chèques de voyage (traveller’s chèques) confiés à la banque la garantie de l’assureur ne jouera que lorsque ces chèques sont volés et ultérieurement

réglemente le chèque sans le définir. Il résulte cependant des articles 346, 348 et 371 que le chèque est un écrit qui, sous forme d'un mondat de paiement comportant des mentions obligatoires par lequel une personne dénommée tireur donne l’ordre à son banquier ou à une institution assimilée de payer une somme d’argent préalable et disponible au profit du bénéficiaire ou à son ordre. Le chèque est un titre dont l’usage est étroitement lié au fonctionnement des comptes bancaires .Il est utilisée par le

privée des intérêts, a assigné la banque en responsabilité. Les juges du fond accueillent favorablement cette demande en condamnant la banque à payer à Mme. X une certaine somme d’argent (l’arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 6 novembre 2003). Ce la conduit la banque à se pourvoir en cassation en se fondant principalement sur le fait que le contrat de location d’un coffre fort est un contrat de bail rendant applicable l’article 1722 du Code civil, avec les dispositions spécialement prévues

| SARL : | Société à Responsabilité Limitée | EURL : | Entreprise Unipersonelle à Responsabilité à Limitée | SCI : | Société Civile Immobilière | SNC : | Société en Nom Collectif | EI : | Entreprise Individuelle | Les avantages et les inconvénients des structures juridiques d'entreprises. Forme juridique | Avantages | Inconvénients | SA | Souplesse Contractuelle Responsabilité des actionnaires limitée aux

points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit commercial : c'est un droit privé d'exception, qui se démarque du droit civil pour devenir un droit sur mesure, c'est-à-dire adapté soit à une catégorie de personnes (commerçants), soit à une catégorie d'actes (actes de commerces). Certains considèrent que le terme de droit commercial est archaïque, et voudraient parler de droit

justice) et des obligations. 2. Les textes Le code civil, la loi du 24 juillet 1966 (le code des sociétés commerciales), tout un panel de texte juridique. 3. Société commerciale/autres entités la société commerciale, définit par la loi de juillet 1966. Le caractère commercial de la société est déterminé par sa forme ou son objet. rattaché au tribunal de commerce. La société civile définit par le code civil, l’objet est civil. Concerne les activités agricoles, intellectuelles (médecin

administration publique et particulier. 11 Droit fiscal : s’occupe de la gestion des finances de l’état (impôt recette) 12 Les libertés publiques : liberté d’expression , liberté de circulation , liberté d’association … 13 Droit privé : - droit civil : un ensemble de règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers. (Mariage, location, ..) 14 Droit commercial : règles qui régissent l’activité commerciale ou la profession commerciale. Actes de commerce, contrats commerciaux