La Responsabilité Civile Du Banquier

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

commercial marocain est à la fois le droit des actes de commerce et le droit des commerçants. LA THEORIE GENERALE DES ACTES DE COMMERCE La distinction entre un acte de commerce et un acte civil : Le législateur marocain, et devant l’impossibilité de distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civile, a procédé à une énumération des activités commerciales et cela dans les articles 6 & 7 du code de commerce. La classification des activités commerciales : Les A-C peuvent être classées

ce titre ,elles peuvent être communiquées à condition que le banquier respecte les règles d’usage et qu’il soit objectif. L’obligation du secret bancaire incombe exclusivement à la banque et à toute personne en service dans la dite banque et à toute personne en service dans la dite banque, qu’il s’agisse d’un simple travailleur ou de tous les cadres. Dans sa relation avec sa clientèle, le banquier ne saurait engager sa responsabilité pour avoir communiqué les informations de son client avec :

la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant les tribunaux dans le but de faire déclarer nuls les prêts et les inscriptions hypothécaires ainsi que dans celui de faire engager la responsabilité de La Caisse dans l'échec de la promotion immobilière dans le Sud Ouest de la France pour laquelle les prêts étaient destinés. L'affaire est protée devant la Chambre commerciale rendant un arrêt le 16 mai 2000. Non satisfaite de la décision

démontrer qu'il y a tromperie. La tromperie suppose : l’existence d'un mensonge, une intention frauduleuse. -Malfaçon : un défaut apparent ou non La malfaçon concerne en premier lieu le secteur de la construction et de la rénovation. Elle est de la responsabilité du professionnel qui doit être couvert par une assurance décennale. Le consommateur a donc 10 ans pour se retourner contre le professionnel en cas de constatation de malfaçon, ou de dégradation dans le temps suite à une malfaçon et faire jouer

Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit. SECTION 1 : Les instruments de paiement. Les instruments de paiement ont été mis en place par les banquiers afin de favoriser le paiement de somme d’argent sans manipulation d’espèces. Leur objectif est d’accorder des délais de paiement ce qui va permettre aux professionnels de financer un certain nombre d’opérations Les instruments de paiement sont

fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics. -toute opération de change, banque et courtage. -toutes les opérations de banques publiques. -toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers. -entre toutes personnes, les lettres de change. Les actes de commerce objectifs isolés: -tout achat de bien meuble ou immeuble en vue de le revendre. -toute opération de banque et de change. -toute opération de courtage et d’intermédiaire

conditions prévues par la loi et à partir de la elle devient commerciale par la forme. Les sociétés commerciales : à l’origine, les sociétés étaient plutôt civiles par nature mais elles pouvaient avoir un caractère commercial lorsque son objet était commercial. Mais depuis la fin du XIXe siècle, le législateur a décidé que certaines sociétés civiles pouvaient être commerciales par la forme dans le cas ou elles remplissaient toutes les conditions prévues par la loi. L’avantage pour les sociétés est que

réglemente pas. On trouve donc ses sources dans le code civil, dans les lois et règlements spéciaux et dans les usages. Dans ce cas, la question de la vente internationale ne sera pas abordée. Il faudra donc envisagé dans cette partie, d’abord la formation des contrats de vente puis les obligations de l’acheteur et du vendeur. CHAPITRE 1 : La formation du contrat de vente et le transfert de propriété. Selon l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par lesquels l’un s’oblige

Identification du droit commerciale a) Origine du droit commerciale • De l’Antiquité au Moyen Age L’empire Romain a imposé son droit et a donné naissance au droit Romano germanique. L’essentiel de ce droit est regroupé dans le code civil. «  La guerre est le moyen le plus légitime de l’acquisition. » Gallus. Ainsi il n’y a pas besoin de règles concernant le droit du commerce. Le Moyen Age est la période du développement du réseau commerciale (foires à campagne) sur toute