La Responsabilité Civile Du Banquier

conduit à quitter le domicile conjugal avec ses enfants. Actuellement, elle éprouve des difficultés financières.Ainsi, il convient de répondre aux questions d’ordre pécuniaire que l’épouse expose.I. Une pension de la part du mari :L’article 214 du Code Civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »L’obligation de contribution aux charges du mariage naît du mariage, dès

du tiré d’une lettre de change dont les parties savent dés l’apparition du titre que la provision fera défaut. Car le premier but de l’effet de complaisance consiste à permettre à un tireur connaissant des difficultés financières d’obtenir d’un banquier du crédit qu’il n’aurait normalement jamais du obtenir avec la complicité d’un tiré. Dans ce cas, l’engagement cambiaire est privé de sa force en raison des motifs pour lesquels l’engagement d’un ou de plusieurs signataires a été consenti. L’effet

dispositions : L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux. L’article 220 organise un pouvoir de représentant des époux vis-à-vis des tiers. La contribution aux charges du mariage. Le texte applicable est l’art. 214 du Code civil dans ses deux alinéas : - alinéa 1 « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leur faculté respective ». Ce texte énonce un principe de contribution. -

et Financière Directeur du Pôle Universitaire de Sciences de gestion de Bordeaux Président Honoraire de l’Université Montesquieu Bordeaux IV Secrétaire générale de la Rédaction Delphine CHEMIN La présente édition a été réalisée sous la responsabilité éditoriale de Victoria MAURIES Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot − 92856 Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué

tiers, non contractant originaire de l'obligation, garantit l'exécution de celle ci, en acceptant de l'assumer en cas de défaillance du débiteur principal. Dans cet exposé nous étudierons uniquement l'assurance emprunteur. Pendant longtemps, le banquier a pu imposer à son emprunteur d'adhérer au contrat groupe qu'il avait souscrit. L'assurance de groupe, appelée aussi assurance collective est définit à l'article L 140-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un contrat « souscrit par une personne morale

d’économie, et à faire appel à eux en leur confiant des tâches d’intérêt général. C’est sur les banquiers que pèse la police des chèques sans provision. Les banquiers ont été les 1ers délateurs en matière économique avec la mise sur pied du système tracfin. Obligations sociales pesant sur le banquier : obligations d’ouvrir un compte bancaire à une personne physique qui en ait démunie. La loi n’oublie pas le banquier lorsqu’il s’agit de protéger le consommateur, à tel point qu’une partie du droit de la consommation

point sur la relation des secteurs bancaires et les compagnies d'assurance. Il s'agit en fait de faire le lien les résultats réalisés par la banque et la compagnie d'assurance. Cet objectif partira d'une question simple: Que pensent les banquiers et les assureurs de la bancassurance ? Cette question est d'autant plus problématique qu'elle nécessite le croisement entre deux concepts clés: Spécificités de l'activité bancassurance et Particularités , problèmes d'intégration du marketing bancassurance

TITRE I : DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION : LE CONTRAT Selon l'article 1111 du Code civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Le contrat est un acte juridique, de volonté, destiné à produire des effets de droit et des obligations entre les parties. L’acte juridique peut-être unilatéral = volonté d’une seule personne qui détermine des effets de droit. Exemple : le

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage

solvabilité n'était pas garantie. Donc, des prêts immobiliers ont été accordés avec des taux d'intérêts variables et ces prêts ont été assortis d'hypothèques et donc là, c'est une très grande responsabilité des banquiers américains car ils n'ont pas vérifié la solvabilité. C'est aussi une très grande responsabilité des chargés de clientèle. Ces banques américaines auraient pu attendre le remboursement ou encore attendre la déclaration d'insolvabilité, or, elles ont utilisé une technique juridique