La Responsabilité Civile Du Banquier

cassation a statué dans le même sens dans un arrêt du 3 mars 1998. En l’espèce, il s’agissait d’une procédure de redressement judiciaire civil (procédure de surendettement des particuliers). Dans cette affaire, le jugement qui termine la procédure avait octroyé au débiteur des délais de paiement et la cour de cassation décide «que le redressement judiciaire civil ne prive pas le créancier des garanties qui lui ont été consenties ; que la caution ne peut se prévaloir pour se soustraire à son engagement

 Article 1316­3 du C. civ. : ce texte ne concerne que la preuve des  actes juridiques et non leur forme de sorte qu’un texte de loi spécifique subordonne la validité d’un  acte juridique à la rédaction d’un écrit papier.  Article 1316­3 du Code civil (L. no 2000­230 du 13 mars 2000) : L'écrit sur support électronique a  la même force probante que l'écrit sur support papier.  Ce formalisme devra s’appliquer. Du point de vue de l’existence d’un écrit sur support papier, la loi  du 13 mars 2000 constitue une évolution importante

dans le code civil 1008 mais tout en obéissant o droit commun des actes de commerce o disposition qui leur son propres , pour faire un acte valable il y a plusieurs condition : -il faut être capable de faire l'acte -et et il faut donner sont consentement à l'acte 1) la capacité juridique Que signifie avoir la capacité juridique ? Pour les mineurs , les incapables majeurs En droit civil , les mineurs ne peuvent pas faire des actes juridique ou alors sous la responsabilité de ses parents

les solutions que l’on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C’est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé. Pour résoudre un cas pratique il faut que vous soyez aussi structuré que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et éliminez celles qui sont absurdes à postériori). Les profs veulent le

vie des individus et des entreprises est tissée de contrat. D’ailleurs les entreprises elles mêmes ont souvent à leur origine un contrat. Le contrat de société par exemple prévu par l’article 1832 du code civil. Il y a bien sur d’autres contrats : le prêt, le Mandat (Article 1984 du Code civil), le crédit-bail… Chapitre 2 : La notion de contrat Le contrat est donc une source d’obligation. On peut le définir comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes. Il est donc destiné à créer

droit des sociétés permet-il la sauvegarde des entreprises dans un contexte de crise ? Nous verrons les différentes mesures misent en place pour éviter la liquidation judiciaire de l’entreprise puis la procédure de dissolution de la société et la responsabilité des associés en cas de cessation de paiement. Il existe trois mesures principales pour éviter le redressement judiciaire voir la liquidation judiciaire, la conciliation, le mandataire ad hoc et la sauvegarde. La conciliation est une procédure

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier

société. Comment ? En faisant une déclaration d’affection. Il ni aura que les biens déclarés dans la liste qui lui servent à son activité professionnel qui pourront être saisi pour régler les dettes. C’est une EIRL (entreprise individuelle a responsabilités limités) NOUVEAU ! B ) Possibilité de réunir des moyens importants des l’origine en phase d’expansion 1ere sociétés : Epoque de la révolution industrielle comme le secteur des mines, acier, charbon. Création société, c’est le seul moyen

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

par la jurisprudence. On cherche à éviter qu’une entreprise porte préjudice à une autre. L’action en responsabilité basée sur l’article 1382 du pour sanctionner les comportements contraires à la morale des affaires. L’action en concurrence déloyale est une action résiduelle en responsabilité civile (c'est-à-dire qu’on va l’utiliser si on ne peut pas utiliser une autre action du code civil). Elle implique deux conditions pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts : * Une faute commise