La Responsabilité Civile Du Notaire Au Maroc

REGLE DE DROIT La règle de droit est une règle de conduite : elle impose, interdit ou permet tel ou tel comportement. Exemples • La loi pénale prescrit toute une série de règles de conduite (on ne doit pas tuer, voler ou détourner…) ; • La loi civile trace des règles de conduite (le débiteur doit payer ses dettes, le propriétaire d’un immeuble doit assurer l’entretien…) ; • La règle de droit apparaît comme un commandement qui peut, selon les cas, prendre la forme d’un ordre positif ou consister

La société à responsabilité limitée La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les

France, l’article 2416 du code civil prévoit que l’hypothèque ne peut être consentie que par un acte notarié. L’exigence est poussée par le code civil jusqu'à imposer un notaire français pour constituer un hypothèque sur des immeubles situés en France même si le contrat est passé dans un pays étranger. L’article 181 du dahir précité prévoit, contrairement aux dispositions de l’article 2128 du code français, que les contrats d’hypothèques d’immeubles situés au Maroc peuvent être passés en pays étrangers

des individus ou des groupements comme les sociétés ou les associations. REMARAQUE : Il faut souligner l’importance du droit civil qui constitue le droit commun. En effet, il se trouve à la base de tous les autres droits privés et publics qui s’en inspirent. On dit souvent que le droit peut être représenté par un arbre constitué d’un “tronc”, le droit civil et de diverses branches, les autres droits. LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT REMARQUE PRELIMINAIRE : Dans la

dire qu’il ya une rude concurrence entre la Banque populaire, Attijari Wafabank, la BMCE, et le Crédit agricole qui a amélioré son positionnement après la diversification de ces produits on peut citer aussi la société générale, CIH, et le crédit du Maroc. Il faut ajouter à ceci que le système bancaire marocain est caractérisé par une forte présence de banques étrangères de ce fait toutes les grandes banques privées du royaume comptent dans leur actionnariat des banques étrangères. Les banques

 2012-2013 I. Les différents types de sociétés au Maroc : 1) Les sociétés des capitaux : SA : Définition :  Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports  Caractéristiques :  • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5.  • Le capital minimum

Différentes types de sociétés commerciales sont reconnues au Maroc telles que les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés d'investissement, sociétés coopératives d'achat, sociétés coopératives de consommation et des sociétés mutualistes). En dehors de l'entreprise individuelle, la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limité (SARL), sont les formes les plus courantes au Maroc. Dans tous les cas, le statut choisi doit permettre

multiplie de plus en plus. -Avant de parler de la distinction entre contrat civil et commercial, on constate que les contrats commerciaux se distinctes des contrats civils à cause de la nature des opérations commerciales. -Le monde des affaires commerciales se caractérise par la rapidité et le besoin de la sécurité qui est exigé dans le monde des affaires. -La validité d’un acte authentique demande le recours d’un notaire. Ce qui garantie la sécurité et assure des garanties aux deux parties. -Cette

: ................................................................................................................16 Maniement des fonds : .................................................................................................17 Responsabilité professionnelle : ...................................................................................18 Assurance : ...................................................................................................................18 Une robe

doit être payée avant le 1er mai. Toutefois, les créances publiques doivent être payées immédiatement dans certains cas, notamment: • Lorsque le contribuable cesse d’avoir sa résidence habituelle, son principal établissement ou son domicile fiscal au Maroc; • En cas de rôles ou états de produits émis à titre de régularisation pour les impôts et taxes; • Pour les autres créances et à l’exception de la taxe urbaine, l’exigibilité est immédiate en cas: • de déménagement du contribuable hors du ressort du