La Responsabilité Civile Du Notaire

L’avenir s’imagine, se construit et se gère QUELLE FORME SOCIALE CHOISIR ? EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Elle se compose uniquement de l'entrepreneur

commerciales. Les notaires utilisent le droit savant. Vers 1400 : consiste à faire des regroupements du droit : avec le droit savant on se retrouve avec un droit familial. Au nord un droit coutumier et au sud un droit savant. Les rois n’ont qu’une envie, c’est d’unifier les droits. Malgré l’effort des autorités publiques, on n’aura pas de droit unifié. Il y a eu des tentatives. Sous louis XIV (1643-1715) : sous l’influence du principal ministre, Colbert, en 1667 on a la première ordonnance civile, on a l’ordonnance

2011, on peut choisir le statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : * Patrimoine d’affectation des biens à l’activité professionnelle * - de 30000 euros : expert comptable * + de 30000 euros : notaire * Si surévaluation des biens professionnelles différence payée par des biens personnels Avec forme juridique= Donc société donc personne morale 1985 : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; créer un patrimoine autonome, donc 2 patrimoine (diminution

Droit général et droit notarial Devoir n°3 Première partie Contrôle de connaissances: 1/ Distinction entre responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle: - La responsabilité civile contractuelle sanctionne l'inexécution d'un contrat qui est un fait contraire au droit puisque le contrat, si il y a, a force obligatoire (article 1134 du Code Civil) - La responsabilité civile délictuelle a pour objet la réparation d'un dommage causé par un fait juridique d'un événement voulu ou

Exemples : - 1er civ, 16 juin 98 clinique présumée responsable infection à moins qu’elle prouve qu’elle n’a commis aucune faute. -Le gardien d’une chose inanimée est présumé responsable du dommage causé par cette chose à un tiers, présomption de responsabilité résultant de la présomption irréfragable de la faute qui pèse sur le gardien. Les présomptions légales et quasi légales peuvent être simples ou irréfragables : Simple : Le fait, le droit ou la situation que l’on cherche à

approfondies Titre 1 : la société civile Chapitre 1 : la société civile : statut légal général Il s’agit d’aborder les règles qui vont s’appliquer à l’ensemble des sociétés civiles. Ce statut légal a vocation à s’appliquer aux sociétés civiles générales et particulières. Le statut légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832 et suivant) - Art 1832

morale du syndicat. 3. L'organisation du syndicat a. La composition du bureau du syndicat. - Le conseil syndical. - L'assemblée générale. b. La mission du syndicat. - La mission essentielle : la défense des intérêts collectifs de l'immeuble. - La responsabilité du syndicat. c. L'action en justice du syndicat. Parag 2. Le syndic. A. Le statut du syndic. B. Les fonctions du syndic. Parag 3. L'assemblée générale des copropriétaires. A. L'organisation de l'assemblée générale. 1. Le droit de vote. 2. Réunion

leurs bénéfices sont imposés au niveau des associés, c’est-à-dire soit à l’IR pour les associés personnes physiques, soit à l’IS pour les associés personnes morales assujetties à cet impôt. Dans cette catégorie de société, on trouve les sociétés civiles, les SNC, les sociétés en commandite simple pour la part des bénéfices revenant aux commandités, les SARL « de famille » et les EURL créées par une personne physique. Au contraire, dans les sociétés opaques, les bénéfices sont imposés au niveau

du droit a été donnée au chapitre précédent, mais nous avons aussi des droits et des obligations. Quelles sont les sources de ces droits et obligations qui sont les nôtres ? 2.1. Définition Le contrat est défini dans l'article 1101 du code civil. Le contrat est un accord de volonté, entre deux ou plusieurs personnes qui crée des obligations entre ces personnes appelées parties au contrat. Attention : Le contrat est un accord, pas un écrit => un contrat peut être verbal ! (dans certains cas

titre individuel, seul ou sous forme de regroupement par la création d’une société ou d’une association. 3- Le recrutement et la procédure Le recrutement du salarié : les règles de droit concernant l’entretien d’embauche. Article 9 alinéa 1 du Code Civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Article L1221-6 du code du travail : les informations qui sont demandées au candidat ne peuvent avoir comme finalité que l’appréciation à occuper l’emploi proposé ou l’appréciation de ses aptitudes professionnelles