La Responsabilité Civile Du Notaire

Introduction : Biblio : Philippe Malaurie - Personnes et incapacités physiques , Edition Défrénois ( couv. noire ) Droit civil et droit des personnes : Pour comprendre le droit des pers , il faut d'abord essayer de savoir ce qu'est le droit civil dont il constitue une branche car la matière du droit civil présente le plus haut degré d'achèvement du droit privé . Fondamentalement , parce qu'il répond le plus purement à l'image que l'on se fait de l'essence du droit qui est

n’y a pas de définition légale. Une entreprise n’a pas la personnalité juridique, elle n’a ni droit, ni obligations. Synonyme d’entreprise : fonds de commerce ; clientèle qui génère un chiffre d’affaires. - Une société : Définition : Art1832 du Code civil : une société est un contrat qui va unir plusieurs personnes appelées des actionnaires qui vont faire des apports c’est-à-dire des investissements dans le but de générer un profit. Il y a trois types d’apports - L’apport en numéraire (en argent) L’apport

Il s’agit de toutes activités de productions, de distributions ou de services fournies contre une rémunération (cette rémunération doit être suffisante pour couvrir les frais de fonctionnement de l’entreprise.) Une activité économique peut être civile (agriculture, artisan, profession libérale) et commerciale. La notion d’entreprise est une notion assez floue qui recouvre des entreprises totalement différentes les unes des autres (multinationale, médecin…)

MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe

témoignage • la présomption de fait • l’aveu • le serment Preuve par écrit Un écrit est souvent rédigé pour servir de preuve. On distingue trois sortes d’écrits : • l’acte authentique, qui doit être rédigé par un officier public compétent (notaire, huissier), signé par lui et par les parties concernées. • l’acte sous seing privé (seing = signature), qui est rédigé et signé par les parties concernées, en autant d’exemplaires que de parties. • la copie de l’original d’un acte authentique

partagé. La loi HOGUET prévoit la nécessité d’une carte professionnelle pour exercer les opérations précitées. C’est cette loi qui fixe les conditions d’accès et d’exercice ainsi que les obligations à souscrire à une garantie financière et responsabilité civile professionnelle. Depuis l’ordonnance de 2004 le gouvernement pourra être autorisé à simplifier le droit relatif aux professions immobilières par ordonnance. I - Professions concernées Art 1 Loi HOGUET Différentes professions se répartissent

d’une nouvelle, l’on considère que c’est la même personne morale qui continue. Chapitre 3 : la constitution des sociétés Section première : Constitutions de fonds * Il faut le consentement des partis, * la capacité des partis qui sera civil ou commerciale lorsqu’on devient commerçant dans le société c'est-à-dire lorsqu’on est responsable personnellement, solidairement et infiniment des engagements * l’objet de la société doit être licite Les conditions de fonds propres à la société :

Droit Civil Introduction au DC : Qu'est ce ce que le Droit? La réglementation paraît inséparable du Droit. Le Droit est cependant présent dans les moindres recoins de la vie courante (exemple la naissance). Ce droit met en présence des intérêts privés. Ainsi,on dit que le droit civil est le droit des intérêts. Ce droit appréhenda tous les aspects de la vie humaine. Ce droit existe depuis que la société existe.Le but du Droit est de faire que les relations entre les individus soient harmonieuses

Depuis longtemps, la jurisprudence consacre la transmission, lors de la vente d’un bien, des « droits et actions attachés à la chose », comme par exemple l’action en garantie (Civ. 1ère, 28 novembre 1967) désormais consacré à l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence n’a pas donné la même réponse en ce qui concerne la transmission d’autres obligations en matière immobilière, refusant par exemple que soit opéré le transfert « des droits et actions en dommages-intérêts nés en raison des dégradations

[pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée |Quel est le nombre d'associés requis ? | |Entreprise individuelle |Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel | |