La Responsabilité Civile Délictuelle Face Aux Autres Responsabilités Juridiques

le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff, d’origine russe, naturalisée fran­çaise, s’est mariée le 9 février 1934, devant l’officier de l’état civil français, avec le sieur Dimitri Petrov, de nationalité russe, sans que le mariage lui ait fait perdre la nationalité française ; que les époux Petrov-Roumiantzeff ont quitté la France et ont transporté leur domicile à Quito (Equateur) où, le 27 août

trois modèles de référence : * Le contrat de mandat * Le contrat d’entreprise (le louage d’ouvrage) * Le dépôt. * Un autre contrat se rajoute : le contrat de fiducie qui est un contrat de service depuis 2007. A l’époque du code civil, cette catégorie des contrats de service n’avait pas l’importance économique qu’elle a aujourd’hui. D’autant plus que ces contrats étaient considérés comme des services d’amis donc des contrats à titre gratuit. Aujourd’hui, il y a eu un développement

Licence 2, semestre 1, 2006 LES ACTES JURIDIQUES Introduction – la notion d’acte juridique L’acte juridique peut se définir comme une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Les actes juridiques constituent ainsi l’autre grande source d’obligations à côté des faits juridiques. La caractéristique principale des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté contrairement au fait juridique ; l’acte juridique est orienter vers la production d’effets

Parie 1 - Les faits juridiques générateurs de l’obligation Pa!e 1 - Les faits ju!#ques générateurs de l ’obligation C’est l’obligation de réparer un dommage causé à autrui et l’obligation de rembourser l’avantage injustement reçu par autrui. S$s Pa%ie 1 - L ’obligation de réparer le domma& inju'ement causé à autrui. C’est l’ensemble des règles qui vont avoir pour objet de condamner l’auteur d’un dommage de réparer les conséquences de ses actes, et indemniser la victime du préjudice subit

d'obligations contractuelles. L'article 1101 du Code civil précise que « le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes dans le but de faire naître des obligations. ». Mais, les obligations peuvent également naître de faits juridiques (par exemple, un accident de la circulation causant un dommage à une victime oblige l'auteur du dommage à réparation). Il s'agit ici d'obligations délictuelles. L'article 1370 du Code civil précise que « certains engagements se forment sans

pas ses obligations à effectuer les prestations promises - consiste en saisie de biens, vente forcée de biens, expulsion. |     B. Les différentes règles de droit   Le droit objectif est divisé en droit public, qui régit les rapports juridiques dans lequel interviennent l’Etat et ses agents. A l’intérieur de cette division on distingue le droit national et international. Le droit objectif est également divisé en droit privé qui comprend les règles applicables aux particuliers  

Droit Civil Introduction au droit des obligations Section 1 : La notion d’obligation Paragraphe 1 : Définition Dans le langage courant, la notion d’obligation évoque le fait d’être obligé par quelque chose. En droit, il nous faut retenir un sens plus précis, juridiquement une obligation est assortie d’une sanction. Ainsi, on est juridiquement obligé seulement si le droit peut vous contraindre à respecter votre engagement ou bien sanctionner votre manquement. Il y a deux types d’obligation

profession industrielle, commerciale ou de service, de nature à engager la responsabilité civile (et parfois pénale) de leur auteur. Les juges fondent leurs décisions sur les notions de faute ayant entraîné un dommage. Ce sont les articles 1382 (responsabilité civile délictuelle) et 1383 (responsabilité civile quasi délictuelle) du Code civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils : Article 1382. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à

évolution nécessaire se fait sous le signe du déclin ou s’il ne s’agit que d’une mutation (la problématique est suggérée sans être dévoilée). On fait aujourd’hui état d’un pluralisme familial. Il n’y aurait pas une famille, la famille légitime du Code civil de 1804, mais des familles. La famille légitime ou naturelle, les familles nucléaires, les familles monoparentales, les familles recomposées, les familles homoparentales… sont autant d’exemples de cette implosion du modèle familial. Ce faisant,

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième