La Responsabilité Civile Délictuelle Face Aux Autres Responsabilités Juridiques

CAVEJ Université Paris I Panthéon-Sorbonne DEUG Droit 2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année

confidentiels. * Contrat de travail définit par 3 caractéristiques : * Une activité : le salarié fournit des prestations de travail * Une rémunération : le salarié échange sa prestation contre une rémunération * Un lien de subordination juridique : sous l’autorité de l’employeur. « mise en placard ». * CDI : contrat typique * Contrat précaire : pour pourvoir une tâche précise et temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un

Thème 1 : La notion juridique de famille. La famille est un groupe de personne à l’intérieur duquel se crée une ou des solidarités. Le lien familial naît à partir de la parenté mais il faut penser également au lien d’alliance. La parenté : lien juridique qui existe entre deux ou plusieurs personnes qui descendent les unes des autres ou qui descendent d’un auteur commun (cousins), ce lien entraine des effets juridiques. La parenté est soit en ligne directe soit en ligne collatérale. La parenté en

Il existe plusieurs types d’accident engendrés par un quelconque objet ou machine. Or pour pour invoquer une responsabilité et ainsi obtenir réparation, il faut dans un premier temps identifier la personne qui verra sa responsabilité engagée. Le présent arrêt en date du 14 janvier 1999, 2ème chambre civile évoque le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, M.X, victime, est monté sur le bras de levage équipant un tracteur possédé par M.Roger Soenen et cela afin de réaliser des

proportion des apports et dans les sociétés à risques limités une part du passif sera imputée sur chacun des apports. B. Les modalités de répartition des résultats 1. Principe : la répartition proportionnelle Article 1844-1 du code civil, la répartition des bénéfices et pertes est proportionnelle à la valeur des apports. Si l’on veut déroger à ce principe il faut le spécifier dans les statuts, si on n’y indique pas durant la vie sociale (sauf modification des statuts) on ne va pas

HISTOIRE DU DROIT : LES OBLIGATIONS 14/09 Comment le code civil a jeté les bases de notre actuelle responsabilité contractuelle. Examen : petites questions de cours. Pour savoir ce que le droit romain pense de l’obligation, on peut se référer au droit de Justinien. Les Instituts de Justinien, dans le grand manuel de droit 6è av JC, l’obligation est entendu comme « un lien de droit par lequel on est tenu de délivrer son bien au profit d’une autre personne selon le droit de notre Cité » (livre III

l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une

techniques et surtout l’imagination humaine pour croître et se répandre dans tous les domaines et secteurs. C’est dire aujourd’hui qu’elle se porte bien : que ce soit dans le domaine de la politique, de la finance, de l’industrie et du commerce (entre autres). Elle n’épargne aucun secteur économique, aucun type d’activité. Souvent, des manipulations frauduleuses sont portées à la connaissance du public. Encore, il ne s’agit là que des cas les plus voyants, ceux qu’il est impossible de faire taire, car

l’existence du droit commercial ; comme discipline juridique distincte du droit civil, la rapidité et le crédit. - La rapidité : Les opérations commerciales doivent se faire rapidement en raison de la mobilité des cours et de la fréquence des transactions commerciales. C’est pour cette raison que nous trouvons que la preuve en matière commerciale est libre, les obligations en matière commerciale se préscrivent par 5 ans alors qu’en matière civile par 15 ans. - Le crédit : La plupart de opérations

Droit Civil INTRODUCTION : Le droit français se divise en deux grands domaines, d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. A l’intérieur de chacun de ces domaines se trouvent différentes branches du droit. Le droit public régit approximativement les rapports entre gouvernants et gouvernés plus précisément c’est l’ensemble des règles dans un Etat donné qui ont pour objet l’organisation de cet Etat et des collectivités publiques d’une part et les rapports entre cet Etat et les