Mémo droit bts 1er année

2736 mots 11 pages

DROIT 1er année
Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle * Principe d’accès à l’activité professionnelle Relève du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine. * Droit à l’emploi : constitution de 1958. Deux aspects : Liberté d’entreprendre et la liberté du travail. * Droit du recrutement : 3 règles : non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées. * Non-discrimination : le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale * Pertinence : infos demandées doivent avoir un lien direct avec l’emploi. Evaluation du candidat doivent être pertinent avec la finalité poursuivie. * Transparence : Information du candidat au niveau des méthodes et techniques de recrutement utilisées. Résultats confidentiels. * Contrat de travail définit par 3 caractéristiques : * Une activité : le salarié fournit des prestations de travail * Une rémunération : le salarié échange sa prestation contre une rémunération * Un lien de subordination juridique : sous l’autorité de l’employeur. « mise en placard ». * CDI : contrat typique * Contrat précaire : pour pourvoir une tâche précise et temporaire. Deux contrats : CDD (contrat écrit) et intérim * Recours interdits : remplacement d’un salarié gréviste ou exécution de travaux dangereux * Fonctionnaire : appartient à la fonction publique. Même statut. Temps complet ou partiel. Titulaire de son grade. « garantie de l’emploi ». * Droit de recrutement (fonctionnaire) : * Nationalité : citoyen de nationalité française * Jouissance des droits civiques * Absence d’incompatibilité pénale : moralité douteuse * Aptitude

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chp 1 droit bts muc 1er année
316 mots | 2 pages

Chapitre 1 : Le droit d’accès à une activité professionnelle Introduction : le droit c’est l’ensemble de règles (lois) qui se compose de droit et d’obligation à mettre en application lorsque l’on est en société (droit du travail, droit civil…) Les sources du droit Les sources imposées Voir livre P11 Traités internationaux, droit communautaire (traités de l’union européenne et droit communautaire dérivé) constitution, lois et règlements.….

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Droit 1er année AG
1825 mots | 8 pages

Différent contrats de travail : CDI : Durée non définie, chaque partis peut y mettre fin par démission ou licenciement. Travail précaire (CDD ou intérim) : CDD : Echéance définie Intérim : IntérimaireContrat avec agence d’intérim qui elle-même possède un contrat avec une entreprise. Contrat de recours : (Dure 18 mois)….

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Cours droit btsci chap1
625 mots | 3 pages

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au service d’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire. 2) L’accès à une activité professionnelle des ressortissant de l’Union Européenne….

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Bts cgo1è année droit
671 mots | 3 pages

Question 1 : Les attentes des différentes parties prenantes à la négociation sont principalement le faire de trouver un accord sur la formation professionnelle. Du côté de la CFDT, l’attente porte plus sur des améliorations des formations que des changements notamment au niveau des validations d’acquis d’expérience et des certifications professionnelles. Mais la CGT ne partage pas ce point de vue car elle juge qu’il ne faut pas réduire les attentes salariales sous prétexte que le cadre à été nommé par le gouvernement. Les parties prenantes ont aussi pour objectif de créer un fond de sécurisation des parcours professionnel afin de former les salariés moins qualifiés ainsi que les demandeurs d’emploi.….

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Theme droit bac pro
359 mots | 2 pages

Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).….

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Bts droit 1ère année
798 mots | 4 pages

La clause doit être proportionnée : ici la clause est proportionnée puisque le poste occupé par Monsieur Baleine est transféré d'un siège social au nouveau siège social, de plus le transfert fait écho à un projet de restructuration de l'entreprise. Un délai de prévenance : ici le délai est respecté, il est d'un mois, temps suffisamment long pour émettre un préavis à son propriétaire en cas de déménagement puisque la loi réduit le préavis de 3 à 1 mois en cas de mutation d'un salarié.….

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lexique droit 1ere année BTS MUC
14643 mots | 59 pages

LES REGLES DE DROIT : LEXIQUE de la 1ère année Thème 1 : L’individu au travail 1. Introduction au thème Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions.….

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Droit 1ere année iut tc
2817 mots | 12 pages

CHAPITRE 1 I ) LES REGLES DE DROIT La règle de droit présente 3 caractères. Elle est générale et abstraite (valable pour tout le monde). Elle est obligatoire et extérieure. Il est impossible de se faire justice soit même.….

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statut juridique
310 mots | 2 pages

Mais les embauches sont encadrées par certaine règles visant à respecter les libertés individuelles, les droits et l’égalité des traitements des candidats. Ces règles ont pour principe de protéger le candidat et d’éviter des discriminations. Telle que : La non-discrimination : le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale, la localisation géographique, La pertinence : les informations demandées et les méthodes de recrutement La transparence des méthodes utilisées et des informations demandée aux salariés D’après l’art R.1142-2 du code du travail fixe une liste ou on peut préciser le sexe du candidat.….

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Dossier economie
948 mots | 4 pages

le contrat à durée indeterminé (CDI) Tout d’abord, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il doit être écrit en français. Il peut être conclut à l’écrit ou à l’oral. S’il est conclut à l’oral, l’employeur devra fournir au salarié, un double de la déclaration d’embauche qu’il a effectuée auprès de l’organisme de sécurité sociale (Urssaf ou Mutualité sociale agricole).….

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Acrc anthony
1223 mots | 5 pages

I°) Ce qui est commun pour les deux contrats Les contrats CDI[->0] et CDD[->1] sont deux contrats de travail[->2], ils doivent donc répondre aux 3 éléments indispensables en matière de contrat de travail, et ce de façon cumulative (c'est-à-dire les 3 obligatoirement respectés). · prestation (l'employeur doit fournir au salarié un travail, si ce n'est pas le cas le contrat de travail n'est pas respecté) ; · subordination (le salarié doit travailler sous les directives d'une personne qui peut être le chef d'entreprise, un responsable de service, etc.) ; · rémunération ("tout travail mérite salaire", l'employeur a donc l'obligation de rémunérer son salarié sinon le contrat de travail n'est pas respecté). 1) CDI, CDD : définition globale Contrat CDI : Contrat à Durée Indéterminée Le code du travail donne une définition du contrat CDI, qu'il qualifie de contrat de droit commun, c'est-à-dire celui qui est considéré comme le contrat type par le code du travail. (Cf.….

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Ch1 accès à la vie professionnelle
1093 mots | 5 pages

la protection du candidat : • Non-discrimination • La pertinence des informations demandées et des méthodes de recrutements Lien direct entre les informations et le travail. • La transparence : méthode de recrutement doivent être connu du candidat avant mise en œuvre. Résultats confidentiels, communiqué qu’au salarié concerné. B. Caractéristique du contrat de travail Le contrat de travail est définit par la doctrine (source de droit) à partir de 3 caractéristiques : • Activité – prestation de travail • Rémunération – salaire • Lien de subordination – critère déterminant pour qualifier le….

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Écodroit
1116 mots | 5 pages

| |Ce qui m’a intéressé dans l’étude |Découvrir les avantages et l’utilité du contrat de travail indéterminé | | La méthode utilisée : |J’ai profité de mon stage en entreprise pour récupérer une copie du contrat de travail d’un ouvrier | |Les documents que j’ai trouvés |nouvellement embauché par l’entreprise. | |Comment je les ai trouvés |J’ai complété mes recherches sur internet et au CDI.….

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Chapitre 1 Droit
1682 mots | 7 pages

A-Un principe général : la liberté de circulation Elle obéit au principe général de non-discrimination : -d’une part, elle interdit le traitement différent de situation similaire -d’autre part, elle reconnait des droits aux ressortissants des etats membres. Ces droits sont indépendants de l’activité pro (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement). B-Le droit d’accès à l’emploi Il correspond au droit, dans un autre Etat membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts. Cela se traduit par le droit à l’égalité de traitement pour l’accès à l’emploi.….

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Droit
645 mots | 3 pages

Le droit communauté impose des principes et le législateur cherche l’harmonie des libertés communautaires avec le droit à l’emploi. 1) La liberté dans l’Union européenne L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. a) La liberté de circulation Ce principe obéit à la non-discrimination.….

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