La Responsabilité Contractuelle Un Faux Concept

négociables Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats.com  Plan I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES A) Obstacles et développements relatifs à la facilitation B) Les principaux axes de la recommandation II/ LES REGLES CONTRACTUELLES APPLICABLES AUX DOCUMENTS NON-NEGOCIABLES A) Les Règles Uniformes du C.M.I. relatives aux lettres de transport maritime B) Le régime juridique des L.T.M. en vertu des Règles du C.M.I. C) Les Règles CNUCED/CCI applicables aux documents de transport

l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité civile. La théorie des obligations constitue la base du droit des affaires, elle concerne tous les domaines du droit. Certaines branches du droit privé ont des particularismes comme le droit du travail, le droit commercial, mais tous ces droits

contemporain. Place de l'individu dans la société. Chapitre 1 :Les trois concepts essentiels :" Nation, corps politique et l’Etat Problématique occidentale, parce que la perception de l’Etat en orient et extrême orient est totalement différent. Celle-ci passe par l’approche de deux concepts celui de la nation, du corps politique et enfin de l’Etat. Section 1 : concept sociologique (la nation) La nation ne se confond pas dans son contenu sociologique voir philosophique

L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________

conséquences. D’abord l’obligation était intransmissible. Elle était incessible, il n’y avait pas de circulation possible de l’obligation. L’obligation était très restrictive. La restriction se manifestait de plusieurs manières. Sur le terrain contractuel, en droit des contrats, on ne pouvait conclure que des contrats nommés et on ne pouvait pas sortir du cadre des contrats nommés. Dans le même ordre d’idée, la victime d’un fait juridique n’avait un droit de réparation que si la loi avait expressément

d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations non contractuelles sont créées en dehors de la volonté des parties. Au sein des obligations non contractuelles se situent: quasi contrats, délits, et quasi délits. Pour les quasi-contrats, l’obligation a pour point de départ une volonté

du débiteur pour qu’il accomplisse une obligation de faire ou de ne pas faire, on ne peut pas le contraindre personnellement. En principe, on peut exiger les deux obligations. 2. Les obligations de moyen ou de résultat Cela sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. Selon le type d’obligation, le débiteur est soit tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, soit il est tenu de fournir un résultat. Ex : l’obligation

doit être internationale (entretien de plusieurs ordres juridiques). On parle d’élément d’extranéité. Par rapport à la France : c’est un élément étranger come la nationalité étrangère, domicile à l’étranger ou résidence à l’étranger. En matière contractuelle, c’est un lieu de conclusion et d’exécution du contrat à l’étranger. En matière délictuelle, c’est le lieu de réalisation du dommage, du fait générateur, du décès, lieu de rédaction du testament... Mais les choses se compliquent lorsqu’on s’aperçoit

particuliers : droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en première approche la signification, tirée du langage commun, du concept d’abus de droit (on parle également d’abus du droit, d’abus d’un droit, d’abus des droits). L’abus a trait aux droits, et non à la règle de droit telle qu’elle s’exprime notamment dans la loi. Pour celle-ci, il ne peut être question que de violation

l’indépendance dans le travail et les protections du salariat. Si la loi de modernisation du marché du Travail du 12 juin 2008 lui a donné un statut juridique, le dispositif du portage salarial reste controversé, au point que certains parlent de « faux salariés » et de « faux indépendants». Nous souhaitons donc examiner le statut du salarié porté au regard de ces deux notions que sont l’indépendance et le salariat. Afin de poser le contexte, il convient d’abord de définir le portage salarial en identifiant les