La Responsabilité Contractuelle Un Faux Concept

contrat, pourra tout de même être indemnisé. Dans cet exemple, il y a une difficulté de prouver la situation contractuelle (le ticket du spectateur ayant acheté sa place a été déchiré à l’entrée), et la frontière entre situations contractuelle ou extracontractuelle est malaisée à trouver. Deux corps de règle : • Règles d’indemnisation pour ceux qui sont dans une situation contractuelle • Règles d’indemnisation pour ceux dans une situation extracontractuelle • Distinction obligation/contrat

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

prévention des pollutions de la nappe et des sols. La note d’opportunité ou l’avant projet sommaire, aussi appelé note de cadrage, n’excède pas deux pages. Elle doit être simple, rapidement lisible et bien argumentée. Elle demeure un document quasi contractuel entre le décideur et le porteur de l’idée. C’est, après validation, l'autorisation pour entamer l’étape suivante dite de faisabilité 2. Quelles modalités de communication autour de l’observatoire ? Jusqu’à très récemment, l’observatoire de la nappe

ce que la fraude ? Nombreuses sont les législations qui n’ont pas de définition légale de la fraude. A défaut, les poursuites engagées s’appuient généralement sur les textes relatifs à l’entente frauduleuse, faits délictueux, le vol et les faux et usages de faux. Toutefois, une fraude ne peut intervenir sans tromperie, ce qui implique généralement une dissimulation ; la fraude est par conséquent, un acte prémédité, et ne résulte pas d’une erreur ou d’une omission. Une fraude peut, bien entendu, trouver

par un employé ou délit d’initié d’un employé agissant pour son propre compte… Fraude externe Hold-up, faux en écriture, dommages dus aux piratages informatiques... Pratiques en matière d’emploi et de sécurité sur les lieux de travail Demandes d’indemnisation de travailleurs, violation des règles d’hygiène et de sécurité des employés, plaintes pour discrimination, responsabilité civile... Pratiques relatives aux clients, aux produits et à l’activité commerciale Défaut de conseil

On s’engage mais s’en aucun avantage. Souvent le juge sera moins dur avec le débiteur. Ex : donation, on prête de l’argent mais s’en intérêt => souvent contrat unilatéral. B. FORMATION DU CONTRAT 1) Les principes de base a) La liberté contractuelle = on fait ce qu’on veut. Elle se triple : 1. Contrat si on veut 2. Avec qui on veut 3. Sur ce que l’on veut + Les exceptions à ce principe : • Obligation de contracter. • Obligation de contracter avec un partenaire précis. • Obligation

2. Obligation de résultat et obligation de moyen Obligation de résultat = le résultat est fixe entre les partis. Le débiteur s’engage à atteindre un certain résultat et le simple fait que ce résultat ne soit pas atteint pourrait engager sa responsabilité. Exemple : venir en cours à l’heure. L’obligation de moyen = débiteur s’engage uniquement a mettre tous les moyens dont il dispose pour atteindre des objectifs. Exemple : réussir son examen. Cette distinction n’est pas purement théorique

Planification de la mission………………………………………..54  3) Audit des risques de fraude………………………………………62  4) Le rapport de la mission……………………………………………64    II. Les diligences de l’auditeur en cas de détection de fraude     1) Les obligations de l’auditeur de la fraude………………….65  2) Les responsabilités de l’auditeur de la fraude……………66    CONCLUSION……………………………………………………………………………………70  BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………………..73  ABBREVIATIONS……………………………………………………………………………….75       Page 3      REMERCIEMENTS   Mes remerciements s’adressent

Professeur à l'ISCAE : M. Abdelkader MASNAOUI - Expert - Comptable DPLE M.Med Khalid BENOTMANE - Expert - Comptable DPLE Directeur de Suffragants: M.Miloud STOTI - Expert-Comptable DPLE MAI 2003 SOMMAIRE Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE - CONCEPTS FONDAMENTAUX DE LA QUALITE ET PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE Chapitre 1 - Evolution de la démarche qualité Section 1 - Historique de la qualité 1- Les origines de la qualité 2- L'organisation fonctionnelle du travail 3- Utilisation de la statistique

Sommaire I. La présentation du projet A. Le Concept et l’idée B. Le profil et compétences des créateurs 1) Bilan de compétence et de personnalité des créateurs 2) Le responsable de l’exploitation 3) La concordance homme/projet II. L’étude de marche A. L’environnement 1) L’environnement socio-culturel 2) L’économie 3) La logistique B. La demande 1) Le marché de l’art déco 2) Le profit du terrain C. La carte perceptuelle