La Responsabilité De La Police Administrative

évoquée, particulièrement à propos de la liberté d’expression : limites légales dont le franchissement engage la responsabilité civile et pénale; limites morales qui s’imposent à ceux qui respectent les croyances d’autrui. Mais face à la brutalité et l’horreur des événements, il semble que nul ne se soit interrogé à voix haute sur le bon usage passé ou à venir du pouvoir de police administrative. Le Premier ministre lui-même, directement concerné par le sujet, n’en a pas parlé dans son discours à l’Assemblée

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

Institutions administratives intro : le phénomène bureaucratique et création d'instit ad sont inhérent a organisation sociale. A partir du moment ou une sct se dvl il est nécessaire de rationaliser son organisation. Ex : préparer une décision, assurer le financement et exécution des décisions. ( = Plombier, si entreprise grossit besoin employés spécialisé. Sur la plan pol : on créer des institutions ad et une ad. En Afrique pas de civilisations écrite il y a eu ad organisées, surtout dans l'empire

La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873

dépouillait le maire du pouvoir de police qu’il tient de la loi du 5 avril1884 ? Motifs: Le maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient. Portée: Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités

universitaire 2011-2012 Introduction I - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales: II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences  C- Les difficultés d’exécution des mesures de police  D- Une tutelle lourde et inefficace Conclusion Bibliographie

Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service public par lequel l'administration assume une activité en vu de la satisfaction de l'intérêt général. La police administrative

l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement

les collectivités territoriales se traduit par le contrôle de légalité exercé par le préfet. Pour les actes soumis à ce contrôle, la transmission au préfet conditionne leur caractère exécutoire. Le contrôle exercé par ce dernier engage la responsabilité de l’Etat pour faute lourde (Conseil d’Etat, 2001, Commune de Saint Florent). Après information de la collectivité, le préfet peut déférer l’acte en cause au tribunal administratif (de sa propre initiative ou sur demande d’un administré

CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition 2008 Code de l’administration édition Lexis Nexis édition