La Responsabilité De La Police Administrative

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Enfin, en cas de non-respect de cette réglementation, des sanctions sont prévues. I. LA RESPONSABILITE Responsabilité contractuelle ou délictuelle Afin qu’il y est responsabilité il faut absolument qu’il y est : Un dommage Un fait générateur Un lien de causalité (fait à l’origine d’un dommage) La responsabilité contractuelle née dès lors qu’il y a un contrat, sinon dans le cas contraire la responsabilité sera délictuelle. Ainsi, lorsque nous assistons à un match de rugby ou bien une pièce

l’activité administrative, c’est-à-dire la fonction d’administrer au sens matériel du mot. Reste à déterminer ce qu’il faut entendre par activité administrative. On peut en donner la définition suivante : l’administration au sens matériel ou fonctionnel désigne l’ensemble des activités exercées par les personnes publiques mais aussi par des personnes privées sous le contrôle des personnes publiques, qui ne consistent ni à légiférer, ni à juger. § 1 Les activités administratives Du point

droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique, que se joue toute une série des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit administratif en particulier

place de la faute dans la responsabilité publique ? La faute est classiquement définie Marcel Planiol comme « un manquement à une obligation préexistante ». C’est à dire que l’on considère comme étant une faute, le fait de ne pas agir comme on était supposé le faire. La responsabilité publique n’est apparue qu’à la suite de l’arrêt Blanco du 8 février 1873. Le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. La responsabilité de l'administration ne peut

La responsabilité de l’agent administratif mis en relief par l’arrêt Sadoudi « Tout agent peut faire une faute personnelle, il n’y aura de problème qu’avec le cumul des responsabilités ». Le régime de la responsabilité publique a connu, voici plus d’un siècle, une profonde mutation avec le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat « le principe qui prévalait était celui de l’irresponsabilité de l’Administration, l’Etat était souverain » (qui connaissait cependant des exceptions) à l’admission

L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

procédures à suivre face à l’évolution du droit de l’immobilier. Le territoire en France est quadrillé en zone qui n’est pas soumise au même régime. Il existe des superpositions de zone sur un même espace. Ce superpose à ce problème de zone des polices administratives qui vont régir un certain type d’activité quel que soit la zone. On verra dans un premier temps, les obligations spéciales relatives à l’environnement, puis la règlementation environnementale de certaines activités et enfin on s’intéressera

pour IG, le cocontractant à droit à la réparation du préjudice subi et du manque à gagner. Si l’administration refuse de rétablir cet équilibre, elle commet une faute. c) Un pouvoir de sanction * Sanction pécuniaires * Sanctions administratives * Résiliation du contrat B/ Les droits et les obligations du cocontractant a) Les obligations CE, Ville d’Amiens, 1976 : L’exception d’inexécution ne joue pas dans le droit administratif. b) Les droits C/ Le respect de l’équilibre