La Responsabilité Delictuelle Du Banquier En Droit Marocain

l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à une action devant les tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en

Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif

 DROIT CIVIL 20/01/2014 Introduction au droit de la famille La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 proclame dans son article 16, paragraphe 3 : « la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à

infractions boursières sanctionnées pénalement .............................. 27 2.5 MAROC ................................................................................................................. 29 2.5.1 Présentation du système répressif marocain en matière d'infractions boursières ....... 29 2.5.2 Les principales infractions boursières sanctionnées pénalement .............................. 30 2.6 TUNISIE ..................................................................................

ménage. Cette conception de la famille ménage est celle qui a été reçu par le droit français. Cela s’est traduit par deux mouvements : le renforcement des liens au sein du ménage et un étirement des liens au delà du cercle familial. La particule élémentaire de la famille peut être la famille monoparentale. La question de l’espérance de vie est de plus en plus importante, donc incompatible avec la famille ménage. Le droit de la famille est au milieu de ces deux chemins. Chapitre 1er – LA NOTION DE

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

statué Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. CASSATION Saisine pour avis – Demande– Domaine d’application – Exclusion – Cas – Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué – Applications diverses – Exception de procédure – Définition – Demande de sursis à statuer Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis. Tel

LE PRE-BARREAU FORMATION ESTIVALE 2013 Cours de S. Pellet et F. Viney FASCICULE DE COURS DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE .............................................................................................................

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert