La Responsabilité Des Fonctionnaires

L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE IV : Régime des fonctionnaires L'administration se divise en trois grandes fonctions publiques : La fonction publique de l' Etat (administration et militaires) La fonction publique territoriale (personnel des communes, conseils généraux...) La fonction publique hospitalière (hôpitaux et certains organismes d'aide sociale) La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Leur situation de travail n'est pas régie par le Code du

publique Introduction La comptabilité public est définie comme était l’ensemble des règles qui régissent les opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements qui déterminent les obligations et les responsabilités incombant aux agents qui en sont chargés. Dans cette définition, il y a quatre éléments : 1. les règles applicables : règles aux agents. 2. les opérations financières : les recettes et dépenses. 3. les organismes publiques : L’Etat, collectivité

qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. L’assemblée nationale nous donne sur son site une autre définition ; « La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des territoriales où des institutions publiques pour qu'elles

ce titre de l’administration fédérale et du pouvoir de nomination des fonctionnaires. De même, les révocations sont de la compétence discrétionnaire du Président (dans le respect de certaines règles). Ce pouvoir de nomination était une prérogative importante, on parle du « spoil system ». Chaque président nommait des fonctionnaires qui appartenaient à son parti, pour les récompenser de leur soutien, à la place des fonctionnaires nommés par le président précédent. Pratique qui est aujourd’hui limitée

Fonction publique 2. La distinction des agents publics et des fonctionnaires. Tous les personnels des personnes publiques qui ne sont pas salariés de dt commun sont des agents publics. Mais ce n’est pas pour autant que ces personnels sont des fonctionnaires. En effet les fonctionnaires constituent une catégorie particulière d’agents publics. La distinction entre fonctionnaires et agents publics ne repose ni sur les fonctions ni sur les missions accomplies, ni même sur l’importance supposée

Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes Département des Pêches Maritimes GUIDE DU FONCTIONNAIRE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES Division des Ressources Humaines Juin 2006 1 Sommaire INTRODUCTION CHAPITRE I : LE RECRUTEMENT…………………………………………...05 1. Modes et techniques actuels de Recrutement : ……………………………………………………………………….05 a. Recrutement sur titre ;……………………………………..05 b. Recrutement sur concours…………………………………07

poste de responsable des ventes). -La mutation : -la mutation : correspond à un changement de localisation d’un poste pour un agent sans qu’il ait de changement de type de poste. Seuls, les fonctionnaires titulaires sont concernés par la mutation, elle ne concerne pas les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires. La possibilité de devoir accepter la mutation professionnelle peut être inscrite comme un alinéa sur le contrat de travail appelé clause de mobilité. Par cette

travail. Independence : C’est celui qui va travailler en toute autonomie et sous sa propre responsabilité. L’indépendant à déclarer son activité professionnelle à un organisme compétent. Il n’y a donc aucun lien de subordination avec un indépendant. II/ Les différents régimes juridiques du travail 1) Le travail subordonne Le travail subordonné : Fonctionnaire On devient fonctionnaire par le fait qu’on réussisse un concours de la fonction publique. Il acquière un statut : ensemble

1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services publics. A la suite de la crise de 1929, l’Etat est intervenu

Fonctionnelle : ensemble d’activité dont le but est de répondre aux besoins des intérêts généraux de la population. * Organique : ensemble des personnes morales (état, collectivité territoriale, établissements publiques) et personnes physiques (fonctionnaires, contractuels). En France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à