Cassation civile ass plén 9 mai 1984

Le principe était qu’il ne peut y avoir de faute sans que l’auteur du dommage ait conscience de son acte. Ainsi, on ne pouvait engager la responsabilité d’une personne qui n’était pas pourvue de discernement au moment des faits. Mais ce principe traditionnel a connu des évolutions au 19ème siècle et tend dorénavant vers une responsabilité de plus en plus accrue de cette catégorie de personnes.

L’arrêt du 9 mai 1984 fait suite a une série de décisions rendue par la cour de cassation le même jour concernant la responsabilité des personnes qu’on exonérait de toute responsabilité avant le XXème siècle. Ces arrêt précisent qu’un enfant victime peut se voir reprocher une faute sans qu’il soit nécessaire de se demander s’il était ou non capable de discernement.
Le 10 avril 1976, une jeune fille, Fatiha, age de 5 ans, a été heurtée et mortellement blessée par une voiture conduite par Monsieur Z.

Les parents de la mineur en tant que représentant légal de la défunte assigne le conducteur en réparation du dommage causé par l’accident.

La cour d’appel de Nancy statuant sur renvoi après cassation confirme le jugement de 1ère instance et considère dés lors que Monsieur Z est responsable de l’accident via un homicide involontaire et a partagé par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l’accident.
Les époux forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Nancy. Ils estiment en effet, que le défaut de discernement exclut tout responsabilité civile de la victime.

Un mineur peut il être civilement responsable d’une faute ayant causé son dommage personnel sans que soit démontrer sa capacité de discernement ?

L’Assemblée Plénière dans son arrêt du 9 mai 1984 considère qu’un enfant mineur ayant causé, par sa faute, son propre dommage, est responsable même s’il n’est pas capable de discernement.

L’intérêt théorique est que l’on remarque l’abandon de la condition de discernement ce qui marque