La Responsabilité Des Syndicats En Matière De Conflit Collectif De Travail Illicite

devra alors verser des dommages-intérêts égaux à la valeur du préjudice. Exemple : On casse le pare-brise de votre voiture, les dommages intérêts seront égaux à sa valeur. La punition cette sanction s’applique exclusivement en matière pénale il existe deux sortes de punition : la prison et l’amende. Exemple « Le vol simple ou sa tentative sera puni d’un emprisonnement » Les amendes les plus connues proviennent des infractions au code de la route. B Les divisions

{draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} {draw:frame} Quelques exemples : Arrêt du maire : T. Administratif Les modes alternatifs de règlement des conflits Principaux modes de règlements de conflits La conciliation : trouver un accord qui sera consigné dans un procès verbal. On distingue plusieurs types de conciliation : Conciliation extra judiciaire : La conciliation peut se faire en dehors de toute

Le syndicat I/ Introduction A/ Historique Sous l’ancien régime, il y avait une sorte de réglementation par les corporations d’inspiration patronale. On peut comparer cela aux dispositions propres aux branches professionnelles. Ce sont des règles au profit des compagnons — formation. Il s’agit d’une réglementation élitiste, une sorte de relation collective de travail. Le paritarisme n’existe pas. Le compagnonnage a été supprimé à la Révolution française ; c’est une révolution d’inspiration

CODE DU TRAVAIL Sénégalais SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3 TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 Chapitre I - De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ............4 Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Chapitre III - Des marques syndicales ...............

côtière et hauturière. Mais le nombre de postes disponibles par l’ensemble des navires de ces deux segments est de l’ordre de 40.000. Compte tenu du nombre total d’emplois, il y aurait donc une moyenne approximative de 1,68 emplois pour un poste de travail et 4 marins par emploi (en tenant compte du nombre total des inscrits : 160.000 marins). Pour ce qui est de la pêche artisanale, signalons que le nombre des marins actifs dépasse celui des marins inscrits. En effet, une partie des marins exerce son

CODE DU TRAVAIL Sénégalais SOMMAIRE TITRE I : Dispositions générales ..............................................................................3 TITRE II : Des syndicats professionnels ..................................................................4 Chapitre I - De l’objet des syndicats professionnels et de leur constitution ............4 Chapitre Il - De la capacité civile des syndicats professionnels..............................5 Chapitre III - Des marques syndicales .........

et l’expropriation pour cause de l‘utilité public. Il réglemente également les actes de l’administration et les contrats administratifs et en fin il organise les juridictions (tribunaux) administratives. c - Droit des Finances Publiques : Cette matière concerne les règles relatives à l’élaboration du budget de l’Etat (Loi de finance annuelle) et à la détermination du site et procédures de recouvrement de l’impôt direct (impôt sur le revenu) et indirect (TVA, l’enregistrement). 2 - DROIT PRIVE

92-020 du 23 septembre 1992 portant code du Travail ________________________________________ • Titre I.- Dispositions générales • Titre II.- Des relations de travail o Chapitre I.- De l'apprentissage et de la formation o Chapitre II.- Du contrat du travail o Chapitre III.- Du règlement intérieur o Chapitre IV.- De la convention collective et des accords collectifs de travail o Chapitre V.- Du tâcheronnat • Titre III.- Des conditions générales de travail o Chapitre I.- Du salaire o Chapitre

Droit du travail Introduction Qu’est-ce que le Droit du travail ? Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France En France, on peut exercer une activité professionnelle sous différentes modalité. En Droit, il est essentiel de les distinguer, car les règles applicables sont différentes entre ses trois modes. * le travail salarié (salariat) : relation de travail entre deux parties nommées le salarié et l’employeur. Les règles juridiques qui s’appliquent

naturelles, renouvelables, recyclables, fabriqués à partir de bois issus de forêts gérées durablement. Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est illicite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20